Mentions légales


1. Généralités - Champ d'application


1.1. Nos conditions générales de vente, de livraison et de paiement sont applicables à l'exclusion de toutes autres conditions générales. Toutes conditions générales d'achat ou de fourniture de l'acheteur ne sont acceptées par notre entreprise que dans la mesure où elles ont fait l'objet d'une acceptation expresse.


1.2. Nos conditions générales de vente sont également d'application, dans la mesure où nous procédons à la livraison en connaissance de cause de quelconques conditions de l'acheteur. Nos conditions générales de vente font partie intégrante des relations commerciales à partir de la commande, de la confirmation de la commande ou de la livraison.


1.3. Toute relation suivie ou continue d'affaires avec notre entreprise ne peut être interprétée autrement qu'une simple relation acheteur/vendeur. Les présentes conditions réglementent toute offre, contrat, livraison ou prestations de services faites par RMS.LU S.A..

 

 

2. Offres


2.1. Lorsque la commande de l'acheteur est à qualifiée d'offre d'achat, nous disposons d'un délai de 4 semaines pour l'accepter. L'acheteur reste tenu et doit maintenir son offre pendant ce délai. RMS.LU S.A. ne sera considérée comme liée par l’offre d’achat qu’une fois celle-ci dûment signée


2.2. Les offres qui émanent de notre entreprise sont sans engagement de durée ou de prix, même si des délais de livraison sont indiqués, sauf si elles sont qualifiées expressément d'offres fixes. Toutes offres et tous accords verbaux nécessitent une confirmation écrite. Une facture vaut confirmation écrite.


3. Livraison - Délai de livraison - Réception


3.1. En principe, toute stipulation de délai de livraison est à qualifier d'indicative. Lorsqu'un délai de livraison est dépassé de plus de 4 semaines, l'acheteur est en droit de mettre le vendeur en demeure pour livraison dans le délai supplémentaire de 1 mois. Lorsque nous ne pouvons exécuter la livraison dans le délai supplémentaire de 1 mois, l'acheteur a le droit de procéder à la résolution du contrat. La résolution du contrat doit intervenir par écrit dans le délai de 2 semaines de la fin du délai supplémentaire. Le droit à la résolution unilatérale de la vente n'est pas donné lorsque le retard dans la livraison n'est pas à imputer au vendeur. Dans ce cas de figure, l'acheteur peut déclarer la résolution du contrat après un délai supplémentaire de 3 mois.


Si la livraison est rendue impossible, inacceptable ou difficile du fait de quelconque fait non imputable au vendeur, celui-ci a le droit de se retirer du contrat ou de reporter la livraison. Toute livraison partielle est à qualifier de contrat indépendant, et, l'acheteur n'a pas le droit de retenir ou de refuser le paiement des livraisons partielles au motif de l'inexécution de la totalité du contrat. L'acheteur n'a aucun droit à indemnité, de quelque nature qu'elle soit, du fait de la livraison retardée ou de la résolution totale ou partielle par le vendeur.


Sauf le cas de la faute grave du vendeur, tous dommages et intérêts pour retard dans la livraison ou résolution totale ou partielle du contrat par le vendeur sont exclus.



3.2. Il est expressément convenu entre parties que le lieu d'exécution de toute obligation de livraison et de retirement est le siège social de notre entreprise. Sur demande expresse de l'acheteur, les livraisons interviennent à la destination indiquée par l'acheteur, par l'intermédiaire d'un transporteur commandité par le vendeur. Sauf accord écrit contraire, les frais de transport sont à charge de l'acheteur.


3.3. L'acheteur est obligé de prendre livraison et de retirer la marchandise au lieu et dans les délais indiqués. Par ailleurs, il doit tout faire pour rendre telle prise de livraison possible. En cas de manquement par l'acheteur à ses obligations et après un délai de 2 semaines, nous disposons d'une faculté de remplacement et sommes autorisés à vendre la marchandise à des tierces parties. L'acheteur supporte le dommage résultant d'un éventuel retard dans la prise de livraison ou d'un refus de retirement, y compris la moins-value dans l'hypothèse d'un remplacement de l'acheteur. Nonobstant les dispositions qui précèdent nous facturerons à titre de frais de stockage à compter du 10ème jour qui suit la date prévue pour la livraison et pour chaque mois entamé, un montant égal à 0,5% de la valeur facturée de la marchandise avec un maximum de 5% de cette valeur.


4. Transfert des risques


4.1. Sauf stipulation contraire, le transfert des risques s'opère à l'acheteur au moment de la livraison au siège de notre entreprise ou au moment du chargement du transporteur demandé par l'acheteur dans notre entreprise. Le vendeur n'est pas responsable de quelconque influence climatique sur l'état de la marchandise.


4.2. L'acheteur supporte également les risques de toute restitution de marchandises pendant son transport, ainsi que le risque des emballages pendant tous les transports. RMS.LU S.A. se réserve le droit de réclamer, à titre de frais administratifs liés à la restitution de marchandises, une somme évaluée à 9% de la valeur facturée de la marchandise avec un minimum de 6.-Euro.


4.3. Toutes circonstances généralement quelconques faisant apparaître un risque en ce qui concerne la livraison ou le paiement de notre marchandise nous exonère de toute exécution préalable. Tel est même le cas si la circonstance est à qualifier de cas de force majeure.


5. Prix - Conditions de paiement


5.1. Nos prix sont libellés en Euro. Toutes nos factures sont payables au siège du vendeur. Toute liste de prix communiquée par notre entreprise devient, dans la mesure où elle n'est pas contraire à nos conditions générales ou à des quelconques conditions spéciales de vente, partie intégrante du contrat. Est à considérer comme prix de vente celui applicable au jour de la livraison. Les prix de vente sont augmentés des taxes sur valeur ajoutée et autres taxes applicables à la marchandise.


5.2. Nos factures sont payables nettes dans le délai de 15 jours à partir de leur date d'émission. En cas de pré-paiement, paiement dans le délai de 10 jours de la facture ou paiement par domiciliation bancaire, seules les ristournes accordées expressément par écrit sont applicables. Toute ristourne est exclue dans la mesure où des factures antérieures, venues à échéance, restent impayées. Les paiements par chèque ou lettre de change nécessitent un accord spécial entre parties. Tout paiement par lettre de change se fait exclusivement au frais de l'acheteur avec des délais de 3 mois et sous condition d'endossement. Toute ristourne est exclue en cas de paiement par lettre de change. Nos employés ne sont pas autorisés à réceptionner ou recevoir des paiements.

5.3. En cas de retard de paiement, l'acheteur doit, sans mise en demeure préalable, les intérêts conventionnels de retard à hauteur de 1,5 % par mois, ceci sans préjudice quant à d'autres dommages et intérêts résultant du retard de paiement. En cas de retard de paiement d'une seule facture, toutes créances généralement quelconques du vendeur contre l'acheteur deviennent immédiatement exigibles, y compris les obligations de paiement résultant des ventes en cours, des lettres de change et de chèques. Par ailleurs, le vendeur a le droit de se retirer de toute vente supplémentaire, de demander des garanties de paiement, ou un pré-paiement, chaque fois qu'il a des doutes quant à la solvabilité ou la crédibilité de l'acheteur.


5.4. L'acheteur ne peut opérer aucune réduction ou rétention du prix de la marchandise, et, une compensation, même légale, n'est possible que dans la mesure où sa créance éventuelle a été constatée par jugement coulé en force de chose jugée.


5.5. Les paiements par l'acheteur sont à effectuer sur un des comptes bancaires indiqués par le vendeur. Il est expressément convenu que le lieu d'exécution de toute obligation de paiement, même celle résultant des lettres de change et de chèques, est le siège social de notre entreprise.


6. Fin du contrat


6.1. Le vendeur peut mettre fin de plein-droit au contrat, sans formalité judiciaire aucune et sans mise en demeure préalable, en cas de non-paiement, même à titre unique, à l'échéance, des sommes lui redues, si l'acheteur ne respecte pas les conditions générales ou spéciales de vente, si l'acheteur est déclaré en gestion contrôlée ou en faillite, demande un sursis au paiement ou un concordat judiciaire, si l'entièreté ou une partie de ses biens fait l'objet d'une saisie, s'il entre en liquidation, ou, de façon générale, en cas de cessation de paiement, sauf le droit du vendeur de continuer l'exécution du contrat contre garantie de paiement ou pré-paiement.


En cas de résiliation anticipée du contrat par l’acheteur, celui-ci paiera à RMS.LU S.A. une indemnité contractuellement fixée à 20% du montant de la commande sans que cette indemnité ne puisse se confondre avec les articles 3.3, 4.2 et 5.3. et sans préjudice pour le vendeur de pouvoir réclamer paiement de son préjudice réel si celui-ci est plus élevé.


En cas de résolution ou de résiliation du contrat, aucune indemnité, de quelque nature qu'elle soit, n'est redue à l'acheteur. En cas de résolution du contrat ou de reprise de la marchandise sur base de la clause de réserve de propriété, l'acheteur supporte tous les frais. Aucun droit de rétention de la marchandise ne peut être invoqué par l'acheteur.


6.2. L'acheteur a le droit de se retirer du contrat dans la mesure où tel retrait lui est expressément accordé par les présentes conditions générales.


7. Réserve de propriété


7.1. La marchandise livrée à l'acheteur reste la propriété exclusive du vendeur jusqu'à paiement complet en principal, intérêts et accessoires. De même, toute marchandise livrée reste la propriété exclusive du vendeur jusqu'à paiement de toute autre facture adressée à l'acheteur.


Sauf la distribution dans son réseau ordinaire de vente, l'acheteur ne peut disposer de la marchandise. Il lui est interdit de céder la marchandise à titre de garantie, de la donner en nantissement ou en gage ou de la grever d'un quelconque privilège au profit d'un tiers. Si des quelconques tierces parties font valoir des droits sur la marchandise ou si celle-ci fait l'objet d'une saisie, l'acheteur en informera immédiatement et par écrit le vendeur.


7.2. L'acheteur est autorisé de vendre la marchandise dans son circuit ordinaire de distribution. Toutes les créances professionnelles de l'acheteur, actuelles et futures, qu'il détient sur ses clients pour livraison et revente de la marchandise, sont transférées et cédées à titre de garantie et jusqu'à complet paiement au vendeur. L'acheteur s'oblige à communiquer au vendeur, sur première demande, les noms, qualités et adresses de ses débiteurs et le montant de ses créances. Dans la mesure où la valeur des créances cédées à titre de garantie dépasse 25 % de nos créances, nous libérons les créances cédées, sur demande de l'acheteur, jusqu'à cette limite.

8. Réclamation - Garantie des vices


8.1. L'acheteur doit contrôler la marchandise immédiatement après la livraison par notre entreprise et dénoncer les non-conformités et vices éventuels. Toute réclamation relative à la marchandise doit intervenir par écrit, dans le délai de 8 jours à partir de l'entrée de la marchandise au lieu de destination. En cas d'absence de réclamation dans ce délai, la marchandise est à considérer comme conforme et acceptée par l'acheteur.


Ensemble avec la réclamation par écrit, l'acheteur doit adresser au vendeur un échantillon de la marchandise contestée. En cas de réclamation justifiée, c'est-à-dire dans l'hypothèse où notre entreprise doit répondre du vice constaté, l'acheteur a le droit de demander, sans frais, réparation des vices, échange de marchandise ou remplacement. Un retour de la marchandise à notre adresse ne peut intervenir sans accord écrit de notre part. L'acheteur ne peut refuser le paiement de la marchandise du fait de quelconque réclamation.


L'acheteur n'a pas d'autre droit que ceux résultant de l'article précédent. Tous dommages et intérêts, indemnités ou indemnisations, à quelque titre que ce soit, pour dommages directs ou indirects sont exclus. Le vendeur n'est responsable que du dommage constaté à la marchandise elle-même, à l'exclusion de tous autres dommages et intérêts pour manque à gagner et à l'exclusion de tous dommages et intérêts pour préjudice indirect du vendeur ou d'une tierce partie.


Le vendeur ne sera tenu à d’autres garanties que celles assurées par ses fournisseurs.


9. Responsabilité du fait des produits


9.1. Sauf prétention justifiée émanant de tierces personnes en matière de responsabilité civile du fait de produit défectueux, le vendeur n'est pas tenu de quelconques dommages et intérêts ou indemnités dépassant ceux prévus par les présentes conditions générales, ceci sans distinction quant à la nature juridique de la prétention avancée.

 

9.2. Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, telle exclusion ou limitation de responsabilité vaut également pour nos employés, collaborateurs et représentants.


10 . Propriété intellectuelle


Sauf accord contraire, RMS.LU reste propriétaire des droits intellectuels (droit d’auteur, dessins, modèles, etc…) résultant des créations par nous réalisées, même sur commande du client et ce quelque soit la nature du support utilisé. A cette fin le client accepte expressément que les plans, études et spécifications techniques faisant parties des offres de RMS.LU S.A. constituent des œuvres au sens de la loi du 29 mars 1972. Toute atteinte à ce droit pourra donner lieu à des dommages et intérêts. Nonobstant ce qui précède l’utilisation des plans et études accompagnant les offres de RMS.LU S.A. par une tiers entreprise entraînera automatiquement conclusion d’un contrat d’entreprise et donnera lieu à facturation de ceux-ci sur base des barèmes usuels fixé par l’Ordre des Ingénieurs-Conseil.


11. Dispositions générales


11.1. Sans préjudice d’une rectification, s’il y a lieu, la personne indiquée sur le devis est présumée être notre client. En conséquence, nous pourrons adresser nos factures à cette personne présumée être notre seul client interlocuteur, aussi sans devoir ventiler nos factures.


11.2. Sauf notification d'un nouveau domicile à notre entreprise, pour toute communication lui adressée en cours de contrat, le client fait élection de domicile à l'adresse mentionnée au devis ou à la commande. Toute lettre simple ou recommandée expédiée à cette adresse est présumée lui être parvenue dans les deux jours qui suivent la date d'expédition à la poste, cette dernière faisant foi.


11.3. L’absence d’effet ou la nullité éventuelle d’une ou l’autre des présentes clauses n’entachent en rien la validité des autres.


12. Lieu d'exécution - loi applicable - tribunaux compétents


12.1. Le lieu d'exécution des droits et obligations résultant de toute relation contractuelle avec l'acheteur et de ses suites est le siège social du vendeur. Seule la loi luxembourgeoise est applicable. Les tribunaux de Luxembourg-Ville sont seuls compétents pour toute contestation résultant du contrat de vente et de ses suites. Cependant, le vendeur se réserve le droit de porter tout litige devant les tribunaux du siège social de l'acheteur.


Loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 15 février 2001 et celle du Conseil d'Etat du 13 mars 2001 portant
qu'il n'y a pas lieu à second vote;
 
 
Avons ordonné et ordonnons :
1ère PARTIE
Les droits d'auteur
Section 1 – Dispositions générales

Art. 1er. 1. Les droits d'auteur protègent les oeuvres littéraires et artistiques originales, quels qu'en soient le genre et la forme ou l'expression, y compris les photographies, les bases de données et les programmes d'ordinateur.
Ils ne protègent pas les idées, les méthodes de fonctionnement, les concepts ou les informations, en tant que tels.
2. Sont des bases de données au sens du paragraphe précédent, les recueils ou compilations d'oeuvres ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière structurée ayant nécessité un investissement substantiel.
Sont protégées les bases de données originales dont la structure, par le choix ou la disposition des éléments qu'elles contiennent, constituent une création propre à leur auteur, qu'elles soient accessibles par des moyens électroniques ou par d'autres moyens, à l'exclusion des phonogrammes et des oeuvres audiovisuelles.
La protection des bases de données ne s'étend pas à leur contenu ni aux programmes d'ordinateur utilisés le cas échéant pour leur création, leur fonctionnement ou leur consultation, sans préjudice de la protection propre de ces éléments.
Art. 2. Indépendamment des droits patrimoniaux, et même après la cession desdits droits, l'auteur jouit du droit de revendiquer la paternité de son oeuvre et du droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de celle-ci ou à toute autre atteinte à son oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.
L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre.
Art. 3. 1. L'auteur jouit du droit exclusif d'autoriser la reproduction de son oeuvre, de quelque manière et sous
quelque forme que ce soit.
2. Le droit de reproduction comporte pour l'auteur le droit exclusif d'autoriser l'adaptation, l'arrangement ou la
traduction de son oeuvre.
3. Le droit de reproduction comprend le droit exclusif pour l'auteur d'autoriser l'intégration et l'extraction de son
oeuvre dans ou à partir d'une base de données.
4. L'auteur d'une oeuvre jouit du droit exclusif d'autoriser la location et le prêt de l'original et des copies de son
oeuvre.
Art. 4. L'auteur d'une oeuvre jouit du droit exclusif d'autoriser sa communication au public par un procédé
quelconque, y compris sa transmission par fil ou sans fil, par le moyen de la radiodiffusion, par satellite, par câble ou par réseau.
Constitue également une communication au public la mise à la disposition d'oeuvres protégées de manière que le public puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
Art. 5. 1. Lorsque les droits d'auteur sont indivis, leur exercice est réglé par convention. A défaut de convention,
aucun des coauteurs ne peut les exercer isolément, sauf aux tribunaux à se prononcer en cas de désaccord.
2. Toutefois, chacun des coauteurs reste libre de poursuivre en son nom et sans l'intervention des autres, l'atteinte qui serait portée aux droits d'auteur et de réclamer des dommages et intérêts pour sa part à condition de mettre en cause les autres coauteurs.
3. Lorsque la contribution des coauteurs dans l'oeuvre de collaboration peut être individualisée, chacun d'eux pourra, sauf convention contraire, exploiter isolément sa contribution personnelle pour autant que cette exploitation ne se fasse pas avec celle d'un autre coauteur et qu'elle ne porte pas préjudice à l'oeuvre commune.
Art. 6. Est dite «oeuvre dirigée», l'oeuvre créée par plusieurs auteurs à l'initiative et sous la direction d'une personne physique ou morale qui l'édite ou la produit et la divulgue sous son nom, et dans laquelle la contribution des auteurs participant à son élaboration est conçue pour s'intégrer dans cet ensemble.
Sauf disposition contractuelle contraire, la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l'oeuvre dirigée a été divulguée est investie à titre originaire des droits patrimoniaux et moraux d'auteur sur l'oeuvre.
Art. 7. La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est
divulguée.
L’éditeur d’une oeuvre anonyme ou pseudonyme est réputé, à l’égard des tiers, représentant l’auteur.
Art. 8. Après le décès de l'auteur, ses droits sont exercés par ses héritiers et ayants droit.
Art. 9. 1. Les droits d'auteur se prolongent pendant 70 ans après le décès de l'auteur au profit de ses héritiers et de ses ayants droit.
2. Lorsque l'oeuvre est le produit d'une collaboration telle que les apports des collaborateurs sont inséparables, les droits d'auteurs existent au profit de tous les ayants droit jusque 70 ans après la mort du survivant des collaborateurs.
La protection d'une oeuvre audiovisuelle prend fin 70 ans après le décès du dernier survivant parmi les personnes suivantes: le réalisateur principal, les auteurs du scénario, des dialogues et des compositions musicales, avec ou sans paroles, spécialement créées pour être utilisées dans l'oeuvre, qu'ils soient coauteurs ou non.
3. La durée des droits d'auteur sur les oeuvres anonymes, pseudonymes et dirigées est de 70 ans à compter du jour où l'oeuvre a été licitement rendue accessible au public.
Cette durée court pour chaque élément séparément si l'oeuvre est publiée par volumes, parties, fascicules, numéros ou épisodes.
Si l'identité de l'auteur de l'oeuvre anonyme ou pseudonyme est établie, l'auteur ou ses ayants droit peuvent
revendiquer la protection pendant toute la durée visée au paragraphe 1.
4. Toute personne qui, après l'expiration de la protection par les droits d'auteur, publie ou communique licitement au public, pour la première fois, une oeuvre non publiée auparavant, est investie de droits patrimoniaux équivalant à ceux dont bénéficie l'auteur, pendant une durée de 25 ans à compter du moment où l'oeuvre a été pour la première fois publiée ou communiquée au public.
5. Les durées indiquées dans le présent article sont calculées à partir du 1er janvier qui suit le fait générateur.

Section 2 – Des exceptions aux droits d’auteur

Art. 10. Lorsque l'oeuvre a été licitement rendue accessible au public, l'auteur ne peut interdire:
1° les courtes citations en original ou en traduction, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique,
scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées.
Les utilisations visées à l'alinéa ci-avant ne peuvent être faites sans l'autorisation de l'auteur que pour autant
qu'elles soient conformes aux bons usages, qu'elles ne poursuivent pas un but de lucre et qu'elles ne portent
atteinte ni à l'oeuvre ni à son exploitation.
Le nom de l'auteur et le titre de l'oeuvre reproduite ou citée doivent être mentionnés s'ils figurent dans la source.
2° la reproduction et la communication au public d'oeuvres à titre d'illustration de l'enseignement ou de la
recherche scientifique et dans la mesure justifiée par le but à atteindre et sous réserve qu'une telle utilisation
soit conforme aux bons usages.
3° la reproduction et la communication au public, dans un but d'information, de courts fragments d'oeuvres ou
d'oeuvres plastiques dans leur intégralité à l'occasion de comptes rendus d'événements de l'actualité.
4° la reproduction d'une oeuvre effectuée à titre gratuit par le copiste et pour son usage strictement privé, non
destinée à une utilisation ou à une communication publiques, et à condition que cette reproduction ne porte pas
préjudice à l'édition de l'oeuvre originale.
5° le stockage temporaire, y compris le téléchargement sur un support électronique, d'une oeuvre protégée acquise licitement, si cette opération n'a pas d'autre but que de rendre l'oeuvre perceptible par celui qui la pratique ou qu'elle est accessoire à un processus technologique.
6° la caricature, la parodie ou le pastiche qui a pour but de railler l'oeuvre parodiée, à la condition qu'ils répondent aux bons usages en la matière et notamment qu'ils n'empruntent que les éléments strictement nécessaires à la caricature et ne dénigrent pas l'oeuvre.
7° la reproduction et la communication d'oeuvres situées dans un lieu accessible au public, lorsque ces oeuvres ne constituent pas le sujet principal de la reproduction ou de la communication.
8° les actes officiels de l'autorité et leur traduction officielle, ainsi que les discours prononcés dans les assemblées délibérantes, dans les audiences publiques des tribunaux ou dans les réunions politiques. Toutefois, l'auteur a seul le droit de tirer à part ou de réunir en recueil ses discours.
9° les nouvelles du jour et les faits divers qui ont le caractère de simples informations de presse.
10° les enregistrements éphémères effectués par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses émissions, à condition qu'ils ne soient utilisés aux fins d'émissions que pendant les trois mois qui suivent la communication enregistrée et qu'ils soient ensuite détruits ou rendus impropres à l'usage.
Les enregistrements visés à l'alinéa précédent peuvent cependant être conservés dans des archives officielles s'ils possèdent un caractère exceptionnel de documentation. Les modalités de cette conservation seront fixées par un règlement grand-ducal.
11° la reproduction d'une oeuvre licitement accessible au public, réalisée par une bibliothèque, une cinémathèque, un centre de documentation ou une autre institution scientifique ou culturelle non commerciale dans le seul but de préserver le patrimoine et d'effectuer tous travaux raisonnablement utiles à la sauvegarde de cette oeuvre, à condition de ne pas porter atteinte à l'exploitation normale desdites oeuvres et de ne pas causer de préjudice aux intérêts légitimes des auteurs, ainsi que la communication publique des oeuvres audiovisuelles par ces institutions dans le but de faire connaître le patrimoine culturel, à condition que cette communication se fasse dans l'enceinte de l'institution et que celle-ci soit reconnue par le ministre qui a la culture dans ses attributions, par voie de règlement grand-ducal.
12° les actes accomplis par l'utilisateur légitime de tout ou partie d'une base de données qui sont nécessaires pour accéder au contenu et pour l'utilisation normale de tout ou partie de celle-ci.
13° la reproduction de tout ou partie d'une base de données appartenant à l'Etat pour autant qu'elles sont licitement rendues publiques. Les conditions de la reproduction sont fixées par règlement grand-ducal.
14° la reproduction au bénéfice de personnes affectées d'un handicap visuel ou auditif, qui sont directement liées au handicap en question et sont de nature non commerciale, dans la mesure requise par ledit handicap.
Art. 11. Indépendamment des droits patrimoniaux d’auteur, et même après la cession desdits droits, l’auteur jouit du droit de revendiquer la paternité de son oeuvre et de s’opposer à toute déformation, mutilation ou autre
modification de celle-ci ou à toute autre atteinte à la même oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.
L'auteur peut céder et transmettre tout ou partie de ses droits moraux, pour autant qu'il ne soit pas porté atteinte à son honneur ou à sa réputation.
Art. 12. A l'égard de l'auteur, la cession et la transmission de ses droits patrimoniaux se prouvent par écrit et
s'interprètent restrictivement en sa faveur.
La cession des droits patrimoniaux peut faire l'objet notamment d'une aliénation ou de licences.
Art. 13. La cession des modes d'exploitation inconnus au jour du contrat n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une rémunération particulière.

Section 3 – Le contrat d'édition

Art. 14. Constitue un contrat d'édition, le contrat par lequel l'auteur charge l'éditeur, sous la responsabilité
financière de ce dernier, d'assurer la publication et la distribution publique d'exemplaires corporels de son oeuvre littéraire, musicale ou graphique.
Art. 15. Le contrat d'édition doit mentionner le premier tirage ainsi que la date à laquelle les exemplaires de ce
premier tirage seront mis sur le marché. Ce délai ne peut excéder une durée raisonnable à dater de l'acceptation de l'oeuvre à éditer.
Cette acceptation doit intervenir dans les douze mois de la signature du contrat, faute de quoi l'auteur peut résilier immédiatement le contrat d'édition par pli recommandé à la poste.
Art. 16. Dans le cas où l'ouvrage est épuisé, l'auteur peut mettre fin au contrat d'édition et récupérer ses droits si son ouvrage n'est pas disponible sur le marché dans un délai de 12 mois qui suit l'envoi recommandé qu'il aura adressé à l'éditeur, le mettant en demeure de rééditer son ouvrage épuisé.
Art. 17. En cas de faillite, d'octroi d'un concordat, de mise en liquidation ou de décès de l'éditeur, l'auteur peut
résilier immédiatement le contrat d'édition par pli recommandé à la poste. Tous les exemplaires, copies ou
reproductions qui font l'objet des droits d'auteurs doivent être offerts à l'achat à l'auteur par priorité, moyennant un prix qui, en cas de désaccord, est déterminé par le tribunal. L'auteur perd son droit de priorité s'il n'a pas fait connaître au curateur ou au liquidateur sa volonté d'en faire usage dans les 30 jours de la réception de l'offre.
Art. 18. L'éditeur ne peut céder le contrat d'édition à un tiers sans l'assentiment de l'auteur, sauf en cas de cession concomitante de tout ou partie de son entreprise.

Section 4 – Le contrat de représentation

Art. 19. 1. Le contrat de représentation de spectacles vivants doit être conclu pour une durée limitée ou pour un
nombre déterminé de communications au public.
2. La licence exclusive accordée par un auteur à un organisateur de spectacles vivants ne peut valablement excéder 3 ans.
3. Le bénéficiaire d'un contrat de représentation de spectacles vivants ne peut céder en tout ou en partie celui-ci à un tiers sans l'assentiment de l'auteur, sauf en cas de cession concomitante de tout ou partie de son entreprise.

Section 5 – Les oeuvres audiovisuelles

Art. 20. Une oeuvre audiovisuelle consiste à titre principal en la succession de séquences d'images animées,
sonorisées ou non.
Est présumé producteur de l'oeuvre audiovisuelle, sauf preuve contraire, la personne physique ou morale dont le
nom en tant que celui du producteur est indiqué sur ladite oeuvre en la manière usitée.
Art. 21. Les auteurs de l'oeuvre audiovisuelle sont le producteur et le réalisateur principal.
Art. 22. L'oeuvre audiovisuelle est réputée achevée lorsque la version définitive a été établie par le réalisateur et le producteur.
Art. 23. L'auteur et les autres créateurs qui refusent d'achever leur contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se
trouvent dans l'impossibilité de le faire ne pourront s'opposer à l'utilisation de celle-ci en vue de l'achèvement de l'oeuvre.
Art. 24. Sauf stipulation contraire, les auteurs et les autres créateurs de l'oeuvre audiovisuelle sont présumés céder au producteur à titre exclusif tous les droits d'exploitation audiovisuelle de l'oeuvre, à l'exception des créateurs des compositions musicales. Cette cession comprend les droits nécessaires à cette exploitation tels le droit d'ajouter des sous-titres ou de doubler l'oeuvre.
L'adaptation, l'arrangement ou l'utilisation d'une oeuvre préexistante doit être autorisée par son auteur.
Art. 25. La faillite du producteur, l'octroi d'un concordat ou la mise en liquidation de son entreprise n'entraîne pas la résiliation de la cession des droits au producteur.
En cas de cession de tout ou partie de l'entreprise ou de liquidation, le liquidateur ou le curateur est tenu d'aviser à peine de nullité chacun des autres producteurs de l'oeuvre ainsi que le réalisateur. L'acquéreur est tenu des obligations du producteur dont les droits sont cédés ou vendus.
Les coproducteurs ou, à défaut, le réalisateur possèdent un droit de priorité pour acquérir les droits sur l'oeuvre
dont le prix d'achat est fixé par décision de justice à défaut d'accord.
Un règlement grand-ducal organisera le déroulement de la procédure.

Section 6 – Les oeuvres plastiques

Art. 26. Comme pour les autres oeuvres, la cession d'une oeuvre plastique n'emporte pas le droit d'exploiter celleci.
L'auteur aura accès à son oeuvre dans une mesure raisonnable pour l'exercice de ses droits.
Art. 27. Sauf convention contraire, l'acquisition d'une oeuvre plastique emporte pour le propriétaire le droit de
l'exposer dans des conditions non préjudiciables aux droits, à l'honneur et à la réputation de l'auteur.
Art. 28. Ni l'auteur ni le propriétaire d'un portrait n'ont le droit de le reproduire, de le communiquer ou de
l'exposer publiquement sans l'assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants droit pendant 20 ans à partir de son décès.
Art. 29. L'oeuvre reproduite par des procédés industriels ou appliqués à l'industrie reste soumise aux dispositions de la présente loi.
Art. 30. Les auteurs d'oeuvres plastiques ont, nonobstant toute cession de l'oeuvre originale, un droit inaliénable de participation au produit de toute vente de cette oeuvre faite aux enchères publiques.
Ce même droit appartient, après son décès, aux héritiers et autres ayants droit de l'auteur.
Un règlement grand-ducal fixera les conditions d'application de ce droit, son tarif et le prix de vente minimum à
partir duquel le droit de suite peut être perçu, sans que celui-ci puisse être inférieur à 80.000 francs. Il déterminera en outre les conditions dans lesquelles les auteurs feront valoir les droits qui leur sont reconnus par les dispositions du présent article.

Section 7 – Les programmes d'ordinateur

Art. 31. Objet de la protection
Les programmes d'ordinateur sont protégés par la présente loi en tant qu'oeuvres littéraires au sens de la
Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques. La protection d'un programme
d'ordinateur comprend celle du matériel de conception préparatoire concernant ce programme.
Art. 32. Bénéficiaires de la protection
1. La protection est accordée à toute personne admise à bénéficier des dispositions de la présente loi applicables aux oeuvres littéraires.
2. Lorsqu'un programme d'ordinateur est créé par un employé dans l'exercice de ses fonctions ou d'après les
instructions de son employeur, seul l'employeur est habilité à exercer tous les droits patrimoniaux afférents au
programme d'ordinateur ainsi créé, sauf dispositions contractuelles contraires.
Art. 33. Actes soumis à restrictions
Sous réserve des articles 34, 35 et 36, les droits exclusifs de l'auteur d'un programme d'ordinateur comportent le droit de faire et d'autoriser:
a) la reproduction permanente ou provisoire d'un programme d'ordinateur, en tout ou en partie, par quelque
moyen et sous quelque forme que ce soit, y compris le chargement, l'affichage, le passage, la transmission ou le stockage d'un programme d'ordinateur, lorsque ces opérations nécessitent une telle reproduction;
b) la traduction, l'adaptation, l'arrangement et toute autre transformation d'un programme d'ordinateur et la
reproduction du programme en résultant, sans préjudice des droits de la personne ayant transformé le
programme d'ordinateur;
c) toute forme de distribution au public de l'original ou de copies d'un programme d'ordinateur, y compris
notamment la vente, le leasing, la concession sous licence et la location. Toutefois, la première transaction de ce genre effectuée dans la Communauté économique européenne par le titulaire des droits exclusifs ou avec son consentement, épuise le droit de distribution dans la Communauté des exemplaires du programme d'ordinateur faisant l'objet de la transaction, à l'exception du droit de contrôler les locations ultérieures de ces exemplaires.
Art. 34. Exceptions aux actes soumis à restrictions
Sauf dispositions contractuelles spécifiques, ne sont pas soumis à l'autorisation du titulaire les actes prévus à l'article 33 lorsque ces actes sont nécessaires pour permettre à l'acquéreur légitime d'utiliser le programme d'ordinateur d'une manière conforme à sa destination, y compris pour corriger des erreurs et l'intégrer dans une base de données qu'il est appelé à faire fonctionner.
Art. 35. Autres exceptions
Une personne ayant le droit d'utiliser le programme d'ordinateur ne peut être empêchée par contrat
a) d'en faire une copie de sauvegarde dans la mesure où celle-ci est nécessaire pour cette utilisation;
b) d'observer, d'étudier ou de tester le fonctionnement de ce programme afin de déterminer les idées et les
principes qui sont à la base de n'importe quel élément du programme, lorsqu'elle effectue toute opération de
chargement, d'affichage, de passage, de transmission ou de stockage du programme d'ordinateur qu'elle est en
droit d'effectuer.
Art. 36. Décompilation
1. L'autorisation du titulaire des droits exclusifs n'est pas requise lorsque la reproduction du code ou la traduction de la forme de ce code au sens de l'article 33, points a) et b), est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un programme d'ordinateur créé de façon indépendante avec d'autres programmes et sous réserve que les conditions suivantes soient réunies:
a) ces actes sont accomplis par le licencié ou par une autre personne jouissant du droit d'utiliser une copie d'un
programme ou pour leur compte par une personne habilitée à cette fin;
b) les informations nécessaires à l'interopérabilité n'ont pas déjà été facilement et rapidement accessibles aux
personnes visées au point a); et
c) ces actes sont limités aux parties du programme d'origine nécessaires à cette interopérabilité.
2. Les dispositions du paragraphe 1 ne peuvent justifier que les informations obtenues en vertu de son application:
a) soient utilisées à des fins autres que la réalisation de l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante;
b) soient communiquées à des tiers, sauf si cela s'avère nécessaire à l'interopérabilité du programme d'ordinateur créé de façon indépendante; ou
c) soient utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d'un programme d'ordinateur dont l'expression est fondamentalement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte aux droits d'auteur.
3. Par référence à l'article 9, paragraphe 2 de la Convention de Berne pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, le présent article ne peut donner lieu à une application qui causerait un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire des droits exclusifs ou qui porterait atteinte à l'exploitation normale du programme d'ordinateur.
Art. 37. Mesures spéciales de protection
1. Commettent notamment un acte de contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de ses auteurs les personnes qui
a) mettent en circulation une copie d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est illicite ou en ayant des
raisons de le croire;
b) détiennent à des fins commerciales une copie d'un programme d'ordinateur en sachant qu'elle est illicite ou en ayant des raisons de le croire;
c) mettent en circulation ou détiennent à des fins commerciales tout moyen ayant pour seul but de faciliter la
suppression non autorisée ou la neutralisation de tout dispositif technique éventuellement mis en place pour
protéger un programme d'ordinateur.
2. Toute copie illicite d'un programme d'ordinateur est susceptible de saisie.
Art. 38. Durée de la protection
La durée de la protection assurée à un programme d'ordinateur en vertu de la présente loi est la même que celle qui s'appliquerait dans les mêmes conditions à une oeuvre littéraire.
Art. 39. Effets de certaines dispositions ou clauses
1. Les dispositions de la présente loi sont applicables aux programmes d'ordinateur créés avant l'entrée en vigueur de la présente section VIbis de la loi du 29 mars 1972 sur le droit d'auteur, sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant cette date.
2. Toute disposition contractuelle contraire à l'article 36 ou aux exceptions prévues à l'article 28-5 sera nulle et non avenue.

2ième PARTIE
Les droits voisins
Section 1 – Dispositions générales

Art. 40. Les dispositions relatives aux droits voisins laissent intacts et n'affectent en aucune façon les droits de
l'auteur. Aucune d'entre elles ne peut être interprétée comme une limite à l'exercice des droits d'auteur.
Art. 41. Aux fins de la présente loi, on entend par:
a) «artistes interprètes ou exécutants»: les acteurs, chanteurs, musiciens, danseurs et autres personnes qui
représentent, chantent, récitent, déclament, jouent, interprètent ou exécutent de toute autre manière des
oeuvres littéraires ou artistiques ou des expressions du folklore, y compris les artistes de variété, de cirque et
les marionnettistes. Ne sont pas des artistes interprètes les artistes de complément, comme les figurants,
reconnus comme tels par les usages de la profession;
b) «phonogramme»: la fixation de sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons, ou d'une
représentation de sons autre que sous la forme d'une fixation incorporée dans une oeuvre cinématographique
ou une autre oeuvre audiovisuelle;
c) «fixation»: l'incorporation de sons, ou des représentations de ceux-ci, dans un support qui permette de les
percevoir, de les reproduire ou de les communiquer à l'aide d'un dispositif;
d) «producteur d'un phonogramme»: la personne physique ou morale qui prend l'initiative et assume la
responsabilité de la première fixation des sons provenant d'une interprétation ou exécution ou d'autres sons,
ou des représentations de sons;
e) «publication d'une interprétation» ou «d'une exécution fixée ou d'un phonogramme»: la mise à disposition du
public de copies de l'interprétation ou de l'exécution fixée ou d'exemplaires du phonogramme avec le
consentement du titulaire des droits, et à condition que les copies ou exemplaires soient mis à la disposition du
public en quantité suffisante;
f) «radiodiffusion»: la transmission sans fil de sons ou d'images et de sons, ou des représentations de ceux-ci, aux fins de réception par le public; ce terme désigne aussi une transmission de cette nature effectuée par satellite; la transmission de signaux cryptés est assimilée à la „radiodiffusion« lorsque les moyens de décryptage sont fournis au public par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement;
g) «producteur de première fixation de films»: la personne physique ou morale qui prend l'initiative et assume la responsabilité de la première fixation d'une oeuvre audiovisuelle au sens de l'article 20 ou une autre succession de séquences animées d'images, accompagnées ou non de sons.

Section 2 – Dispositions relatives aux artistes interprètes ou exécutants

Art. 42. Indépendamment des droits patrimoniaux, et même après la cession desdits droits, l'artiste interprète ou exécutant a le droit à la mention de son nom, sauf lorsque l'usage ou le mode d'utilisation de l'interprétation ou de l'exécution permet d'omettre cette mention.
Il a aussi le droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de ses interprétations ou
exécutions ou à tout autre atteinte à celles-ci, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.
L'artiste interprète ou exécutant peut céder ou transmettre tout ou partie de ses droits moraux pour autant qu'il
ne soit pas porté atteinte à son honneur ou à sa réputation.

Section 3 – Dispositions relatives aux artistes interprètes ou exécutants, aux producteurs de phonogrammes
et de première fixation de films

Art. 43. 1. Les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes et de premières fixations
de films jouissent du droit exclusif d'autoriser la fixation et la reproduction directe ou indirecte de leurs prestations, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, notamment leur intégration dans une base de données et leur extraction à partir de cette base de données.
2. Ce droit comprend le droit exclusif d'autoriser la location et le prêt de supports contenant leurs prestations.
3. Les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes et de premières fixations de films jouissent du droit exclusif d'autoriser la distribution de leurs prestations.
Ce droit exclusif de distribution est épuisé à l'intérieur de l'Union européenne en cas de première vente dans l'Union européenne.
Art. 44. Les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes et de premières fixations de films jouissent du droit exclusif d'autoriser la communication au public de leurs prestations par un procédé quelconque, y compris leur transmission par fil ou sans fil, par le moyen de la radiodiffusion, par satellite, par câble ou par réseau.
Constitue également une communication au public la mise à la disposition du public des prestations de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.
Art. 45. 1. Les droits de l'artiste interprète ou exécutant et ceux des producteurs de phonogrammes et de
premières fixations de films expirent 50 ans après la date de la prestation.
Toutefois, si une fixation de la prestation fait l'objet d'une publication ou d'une communication licites au public, les droits expirent 50 ans après la date du premier de ces faits.
Cette durée est calculée à partir du 1er janvier qui suit le fait générateur.
Après le décès ou la liquidation du titulaire de droits voisins, les droits sont exercés par la personne qu'il a désignée à cet effet ou, à défaut, par ses héritiers ou ses ayants droit.
2. Les dispositions transitoires précisent le sort des prestations tombées dans le domaine public avant le 1er juillet 1995, mais qui bénéficient d'une nouvelle protection en vertu de la présente loi.
Art. 46. L'artiste interprète ou exécutant et le producteur de phonogramme et de première fixation de films ne
peuvent interdire:
1° Les courtes citations, en original ou en traduction, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre ou du programme dans laquelle la prestation est incorporée.
Ces utilisations ne peuvent être faites que pour autant qu'elles soient conformes aux bons usages, qu'elles ne
poursuivent pas un but de lucre et dans la mesure où elles ne portent pas atteinte aux prestations ni à leur exploitation.
2° La reproduction et la communication au public, dans un but d'information, de courts fragments de prestations
dans leur intégralité à l'occasion de comptes rendus d'événements de l'actualité.
3° La communication privée des prestations, ainsi que la communication des prestations d'une oeuvre musicale ou d'une oeuvre audiovisuelle principalement musicale dans un lieu public si elle se fait à titre gratuit et qu'elle reste accessoire à l'activité qui se déroule dans ce lieu.
4° Les reproductions des prestations effectuées à titre gratuit par le copiste et pour son usage strictement privé,
non destinées à une utilisation ou à une communication publique, et à condition que cette reproduction ne porte pas préjudice à l'exploitation des prestations originales.
5° Le stockage temporaire, y compris le téléchargement sur un support électronique, d'une prestation dont la
reproduction a été acquise licitement, si cette opération n'a pas d'autre but que de rendre la prestation perceptible par celui qui la pratique ou qu'elle est accessoire à un processus technologique.
6° La caricature, la parodie ou le pastiche dans les conditions de l'article 10, 7°.
7° Les enregistrements éphémères effectués par un organisme de radiodiffusion par ses propres moyens et pour ses émissions, à condition qu'ils ne soient utilisés aux fins d'émissions que pendant les 3 mois qui suivent la communication enregistrée et qu'ils soient ensuite détruits ou rendus impropres à l'usage.
Les enregistrements visés à l'alinéa précédent peuvent cependant être conservés dans des archives officielles s'ils possèdent un caractère exceptionnel de documentation.
Les modalités de cette conservation seront fixées par un règlement grand-ducal.
8° La reproduction et la communication des prestations dans une oeuvre, dans les conditions visées par l'article 10, 11°.
9° La reproduction et la communication au public d'oeuvres à titre d'illustration de l'enseignement dans la mesure justifiée par le but à atteindre et sous réserve qu'une telle utilisation soit conforme aux bons usages.
Art. 47. 1. Sans préjudice des droits de l'auteur, lorsque la prestation d'un artiste interprète ou exécutant ou d'un producteur de phonogrammes est licitement reproduite ou radiodiffusée, l'artiste interprète ou exécutant et le producteur ne peuvent s'opposer:
1° à sa communication quelconque au public,
2° à sa radiodiffusion.
2. L'utilisation des prestations dans les conditions visées au paragraphe précédent donne droit à une rémunération équitable et unique, partagée entre les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes concernés.
Les conditions de fixation, de perception et de répartition de cette rémunération sont fixées par règlement grandducal.
Art. 48. Les droits patrimoniaux des artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et
de première fixation de films sont cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil.
Art. 49. 1. A l'égard de l'artiste interprète ou exécutant, la cession de ses droits ou la renonciation à leur exercice se prouve par écrit et s'interprète restrictivement en sa faveur. La cession peut faire l'objet notamment d'une aliénation ou de licences.
2. La cession des modes d'exploitation inconnus au jour du contrat n'est autorisée que si elle fait l'objet d'une
rémunération particulière.
Art. 50. Sauf stipulation contraire, les artistes formant un ensemble sont présumés avoir cédé aux chefs
d'orchestres, metteurs en scène ou aux directeurs de troupes, le pouvoir d'autoriser en leur nom la représentation
des spectacles vivants auxquels ils participent ainsi que la fixation et la reproduction de ceux-ci.
Art. 51. 1. Sauf stipulation contraire, les artistes interprètes ou exécutants d'une oeuvre audiovisuelle sont
présumés céder au producteur, à titre exclusif, tous les droits d'exploitation audiovisuelle de leurs prestations dans l'oeuvre.
Cette cession comprend les droits nécessaires à cette exploitation tel le droit d'ajouter des sous-titres ou de
doubler leurs prestations.
2. L'artiste interprète ou exécutant qui refuse d'achever sa contribution à l'oeuvre audiovisuelle ou se trouve dans l'impossibilité de le faire, ne pourra s'opposer à l'utilisation de celle-ci en vue de l'achèvement de l'oeuvre.
3. La faillite du producteur, l'octroi d'un concordat ou la mise en liquidation de son entreprise n'entraîne pas la
résiliation de la cession des droits au producteur audiovisuel.
Art. 52. Sauf stipulation contraire, l'artiste interprète ou exécutant est présumé céder au producteur de
phonogrammes et de première fixation de films son droit de location, pour autant qu'un contrat conclu entre le
producteur et l'artiste interprète ou exécutant prévoie une rémunération équitable comme il est dit à l'article 64.

Section 4 – Dispositions relatives aux organismes de radiodiffusion

Art. 53. L'accord écrit de l'organisme de radiodiffusion est requis pour accomplir les actes suivants:
a) la réémission simultanée ou différée de ses émissions, y compris la retransmission par câble et la communication au public par satellite et par réseau;
b) la reproduction directe ou indirecte de ses émissions par quelque procédé que ce soit, en ce compris la
distribution de fixations de ses émissions;
c) la communication de ses émissions faites dans un endroit accessible au public, moyennant un droit d'entrée.
Le droit de distribution visé au point b) de l'alinéa 1er n'est épuisé dans l'Union européenne qu'en cas de première vente dans l'Union européenne de la fixation de son émission par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement.
Art. 54. La protection visée à l'article 53 subsiste pendant 50 ans après la première diffusion de l'émission.
Cette durée est calculée à partir du 1er janvier de l'année qui suit le fait générateur.
Art. 55. Les dispositions de l'article 46 s'appliquent aux émissions des organismes de radiodiffusion.
Art. 56. Les droits des organismes de radiodiffusion sur leurs émissions sont cessibles et transmissibles, en tout ou en partie, conformément aux règles du Code civil.

3ième PARTIE
La communication au public par satellite et la retransmission par câble
Section 1 – Communication par satellite

Art. 57. La communication au public par satellite est soumise aux règles des droits d'auteur et des droits voisins
énoncées dans la présente loi ainsi qu'aux règles particulières dont il sera question ci-après.
Art. 58. On entend par communication au public par satellite l'acte d'introduction, sous le contrôle et la
responsabilité de l'organisme de radiodiffusion, de signaux porteurs de programmes destinés à être captés par le public dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre.
Lorsque les signaux porteurs de programmes sont diffusés sous forme codée, il y a communication au public par satellite à condition que le dispositif de décodage de l'émission soit mis à la disposition du public par l'organisme de radiodiffusion ou avec son consentement.
Art. 59. La communication au public par satellite a lieu uniquement dans l'Etat membre de l'Union européenne dans lequel, sous le contrôle et la responsabilité de l'organisme de radiodiffusion, les signaux porteurs de programmes sont introduits dans une chaîne ininterrompue de communication conduisant au satellite et revenant vers la terre.
Si elle a lieu dans un Etat tiers et que celui-ci n'accorde pas une protection dans la même mesure que les chapitres qui précèdent, elle est néanmoins réputée avoir lieu dans l'Etat membre défini ci-après et les droits s'y exercent selon le cas contre l'exploitant de la station ou de l'organisme de radiodiffusion:
– lorsque les signaux porteurs de programmes sont transmis par satellite à partir d'une station pour liaison
montante située sur le territoire d'un Etat membre, ou
– lorsque l'organisme de radiodiffusion qui a délégué la communication au public, a son principal établissement sur le territoire d'un Etat membre.

Section 2 – Retransmission par câble

Art. 60. La communication au public par câble est soumise aux règles des droits d'auteur et de droits voisins
énoncées dans la présente loi. Elle est en outre soumise aux règles particulières dont il sera question ci-après lorsque cette retransmission est effectuée de manière simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par un système de diffusion par ondes ultracourtes pour la réception par le public d'une transmission initiale, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, d'émissions de télévision ou de radio destinées à être captées par le public.
Art. 61. 1. Le droit de l'auteur et des titulaires de droits voisins d'autoriser ou d'interdire la retransmission par
câble ne peut être exercé que par un organisme de gestion des droits, autorisé à agir conformément à la présente loi.
2. Lorsque l'auteur ou les titulaires de droits voisins n'ont pas confié la gestion de leurs droits à un organisme de gestion des droits, l'organisme qui gère des droits de la même catégorie est réputé être chargé de gérer leurs droits.
Lorsque plusieurs organismes de gestion des droits gèrent des droits de cette catégorie, l'auteur ou les titulaires de droits voisins peuvent désigner eux-mêmes celui qui sera réputé être chargé de la gestion de leurs droits. Ils ont les mêmes droits et les mêmes obligations résultant du contrat conclu entre le câblodistributeur et l'organisme de gestion des droits que les titulaires qui ont chargé cet organisme de défendre leurs droits. Ils peuvent faire valoir leurs droits dans un délai de trois ans à compter de la date de retransmission par câble de leur oeuvre ou de leur prestation.
3. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliquent pas aux droits exercés par un organisme de radiodiffusion à l'égard de ses propres émissions, que les droits en question lui appartiennent ou qu'ils lui aient été transférés par d'autres titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins.
Art. 62. Lorsque les parties ne parviennent pas à s'accorder sur une convention autorisant la retransmission par
câble, elles peuvent faire appel à un ou à plusieurs médiateurs.

Section 3 – Autorisation d’émission

Art. 63. Sauf stipulation contractuelle contraire, les autorisations prévues aux sections 1 et 2 de la présente partie impliquent, pour l'organisme de radiodiffusion bénéficiaire, la faculté d'utiliser aux fins d'émission, des instruments portant fixation des sons ou des images licitement confectionnés.
Sont licites les enregistrements éphémères ou conservés dans des archives officielles, dans les conditions des articles 10, 11° et 46, 8°.

4ième PARTIE
Dispositions relatives au prêt et à la location

Art. 64. Lorsqu'un auteur ou un artiste interprète ou exécutant a transféré ou cédé son droit de location en ce
qui concerne un phonogramme ou l'original ou une copie d'une oeuvre audiovisuelle à un producteur de
phonogrammes ou de films, il conserve le droit d'obtenir une rémunération équitable au titre de la location.
Ce droit ne peut pas faire l'objet d'une renonciation de la part des auteurs ou artistes interprètes ou exécutants.
Art. 65. Lorsque l'oeuvre ou la prestation ont été licitement rendues accessibles au public, l'auteur et le titulaire de droits voisins ne peuvent interdire le prêt public.
Toutefois, les auteurs et les artistes interprètes ou exécutants ont droit à une rémunération au titre de ce prêt dans lles conditions fixées par un règlement grand-ducal qui en précise le montant et détermine les établissements de prêt exemptés du paiement de cette rémunération.

5ième PARTIE
Organismes de gestion et de répartition des droits

Art. 66. 1. Tout organisme dont le seul but ou l'un des buts principaux consiste à gérer ou à administrer des droits d'auteur ou des droits voisins des droits d'auteur sur le territoire luxembourgeois pour le compte de plus d'un auteur ou ayant droit, doit obtenir une autorisation.
Si l'organisme est établi à l'étranger, il est tenu en outre d'avoir un mandataire général ayant son domicile dans le Grand-Duché qui le représente tant judiciairement qu'extrajudiciairement. Le mandataire général doit être agréé.
L'autorisation et l'agrément, qui sont prescrits sous peine de forclusion de toute action, sont délivrés par le ministre ayant les droits d'auteur dans ses attributions.
2. L'organisme établi à l'étranger doit produire copie de la procuration donnée à son mandataire général. Celle-ci doit indiquer d'une manière non équivoque les pouvoirs parmi lesquels doit figurer celui de représenter l'organisme en justice.
Tous ajournements et notifications à signifier à un organisme établi à l'étranger pourront être faits au domicile du mandataire général, qui est attributif de juridiction pour toutes les actions pouvant découler de la présente loi.
Le domicile du mandataire général servira également à déterminer les délais à observer pour tous ajournements et notifications.
3. Sans préjudice des dispositions de l'article 59 de la présente loi, tout contrat concernant les droits d'auteur et
ceux voisins des droits d'auteur passé avec un usager résidant au Grand-Duché ou y établi est considéré comme passé dans le Grand-Duché au regard des dispositions de la présente loi.
Les clauses des contrats concernant les droits d'auteur et droits voisins qui dérogent aux dispositions qui précèdent, sont nulles.
4. Les organismes visés sub 1 doivent dresser et garder à jour une liste des auteurs d'oeuvres qu'ils représentent et des droits correspondants dont la gestion leur a été confiée.
Cette liste pourra être consultée par les entrepreneurs de spectacles, les organismes de radiodiffusion et, plus
généralement, par tous les usagers et par tous ceux qui y auront intérêt. S'il s'agit d'organismes établis à l'étranger, la liste est déposée chez le mandataire général.
5. Ledit organisme devra consacrer une partie des revenus à la promotion de la culture au Grand-Duché.
6. Dans le cas où l'organisme ne satisfait pas aux conditions d'octroi de l'autorisation ou de l'agrément ou dans le cas où l'organisme commet ou a commis des infractions graves ou répétées aux dispositions de la présente loi, le ministre ayant les droits d'auteur dans ses attributions peut retirer l'autorisation ou l'agrément.
L'octroi et, le cas échéant, le retrait de l'autorisation ou de l'agrément sont publiés au Mémorial.
7. Un règlement grand-ducal précisera les conditions de l'autorisation et de l'agrément prévus sub 1 et les conditions dans lesquelles les organismes y visés pourront exercer leur activité prévus sub 2 à 9. Ce règlement sera pris sur avis obligatoire du Conseil d’État et déterminera la date de l’entrée en vigueur des dispositions du présent article.
8. Il est institué un commissaire aux droits d’auteur et droits voisins, désigné par le ministre ayant dans ses
attributions l’Economie.
Le commissaire veille à l'application des dispositions du présent chapitre. Il agit d'initiative ou à la demande du
ministre ayant les droits d'auteur dans ses compétences ou de tout intéressé. Il a accès aux livres et aux documents comptables de l'organisme. Le commissaire peut assister aux assemblées des organismes.
Il est chargé de la gestion du registre des droits d'auteur, des droits voisins et des bases de données visé à l'article 96.
Il est membre de la commission des droits d'auteur et des droits voisins instituée à l'article 94.
9. L'organisme de perception est tenu de fournir tout document ou renseignement utile à la mission du commissaire.
Il doit notamment fournir des informations précises et complètes quant aux revenus perçus au titre de la présente loi sur le territoire national et quant à la répartition des sommes collectées entre les différentes catégories de titulaires et d'ayants droit.

6ième PARTIE
Protection des droits sui generis sur des bases de données

Art. 67. –1. Le producteur d'une base de données peut interdire le transfert, permanent ou temporaire, sur un
autre support et toute forme de mise à disposition du public, de tout ou partie substantielle de cette base de données, de manière permanente ou temporaire, par quelque moyen et sous quelque forme que ce soit.
Il peut aussi interdire l'utilisation répétée et systématique de partie non substantielle du contenu d'une base de
données, qui serait contraire à l'exploitation normale de cette base de données ou qui causerait un préjudice injustifié à ses intérêts légitimes.
Est considérée comme mise à la disposition du public d'une base de données, la distribution de copies, la location, la transmission en ligne ou sous d'autres formes de tout ou partie substantielle du contenu, permanent ou temporaire, d'une base de données, à l'exception du prêt public.
La première vente d'une copie de base de données dans la Communauté par le titulaire du droit, ou avec son
consentement, épuise le droit de contrôler la revente de cette copie dans la Communauté.
2. Est producteur de base de données la personne physique ou morale qui prend l'initiative et assume à titre principal le risque d'effectuer les investissements nécessaires à la création d'une base de données.
3. Est considérée comme une base de données visée par la présente section, celle dont l'obtention, la vérification ou la présentation du contenu atteste d'un investissement qualitatif ou quantitatif substantiel.
Est également considérée comme une base de données protégée en vertu de la présente section, celle dont le
contenu a fait l'objet d'une modification substantielle qui atteste d'un investissement qualitatif ou quantitatif substantiel.
Les bases de données au sens du présent article qui appartiennent à l'Etat, et pour autant qu'elles sont mises à la disposition du public, peuvent être copiées dans leur intégralité dans les conditions fixées par règlement grand-ducal.
Art. 68. Sans préjudice des dispositions relatives aux droits d'auteur et aux droits voisins, tout utilisateur légitime d'une base de données mise à la disposition du public peut, sans autorisation du producteur de base de données, eextraire et réutiliser une partie substantielle du contenu de celle-ci:
a) lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins privées du contenu d'une base de données non électronique;
b) lorsqu'il s'agit d'une extraction à des fins d'illustration de l'enseignement ou de recherche scientifique, pour
autant qu'il indique la source et dans la mesure justifiée par le but non commercial à atteindre;
c) lorsqu'il s'agit d'une extraction et/ou d'une réutilisation à des fins de sécurité publique ou aux fins d'une
procédure administrative ou juridictionnelle.
Art. 69. La protection prévue par la présente section expire 15 ans après le 1er janvier de l'année qui suit la date de l'achèvement de la base de données ou de l'année qui suit la date à laquelle la base a été mise à la disposition du public pour la première fois.
Toute modification substantielle du contenu d'une base de données permet d'attribuer à la base qui résulte de cet investissement une durée de protection nouvelle.
Art. 70. Les producteurs ressortissants de pays tiers et qui n'ont pas leur principal établissement ou leur résidence habituelle dans un Etat de l'Union européenne, ne bénéficient de la protection accordée par la présente section que si ce pays tiers accorde une protection comparable aux bases de données produites par un ressortissant de l'Union européenne ou y ayant son principal établissement ou sa résidence habituelle.

7ième PARTIE
Droit des étrangers

Art. 71. Les étrangers jouissent au Grand-Duché des droits garantis par la présente loi sans que la durée de ceuxci puisse, en ce qui les concerne, excéder la durée fixée par la loi luxembourgeoise.
Toutefois, lorsque le pays d'origine de l'oeuvre au sens de la Convention de Berne, pour la protection des oeuvres littéraires et artistiques, ou le pays d'origine de la prestation, est un pays tiers non membre de l'Union européenne ou de l’Organisation Mondiale du Commerce et que l'auteur ou le titulaire du droit voisin n'est pas un ressortissant de l'Union européenne ou de l’Organisation Mondiale du Commerce, la durée de protection des droits prend fin à la date d'expiration de la protection accordée dans le pays d'origine de l'oeuvre ou de la prestation.
Les effets des conventions internationales sont réservés.

8ième PARTIE
Actions civiles

Art. 72. Les titulaires de droits d'auteur, de droits voisins et de droits sui generis sur des bases de données, ou
toute autre partie intéressée, pourront, avec l'autorisation du président du tribunal d'arrondissement du lieu de la contrefaçon, obtenue sur requête, faire procéder par un ou plusieurs experts, que désignera ce magistrat, à la
description des objets prétendus contrefaisants ou des faits de la contrefaçon et des ustensiles qui ont directement servi à les accomplir.
Le président pourra, par la même ordonnance, faire défense au détenteur des objets contrefaisants de s'en dessaisir, permettre de constituer gardien ou ordonner de mettre lesdits objets sous scellés. Cette ordonnance sera signifiée par un huissier à ce commis.
S'il s'agit de faits qui donnent lieu à recette, le président pourra autoriser la saisie conservatoire des deniers par un huissier qu'il commettra.
Art. 73. La requête contiendra élection de domicile dans les communes où doit avoir lieu la description.
Les experts prêteront serment entre les mains du président du tribunal d'arrondissement avant de commencer leurs opérations.
Art. 74. Le président pourra imposer au requérant l'obligation de consigner un cautionnement. Dans ce cas,
l'ordonnance ne sera délivrée que sur la preuve de la consignation faite.
Art. 75. Les parties pourront être présentes à la description, si elles y sont spécialement autorisées par le président.
Art. 76. Si les portes sont fermées ou si l'ouverture en est refusée, il est opéré conformément à l'article 587 du
Code de procédure civile.
Art. 77. Copie du procès-verbal de description sera envoyée par les experts, sous pli recommandé, dans les plus brefs délais au saisi et au saisissant.
Art. 78. Si, dans les 15 jours ouvrables de la date de cet envoi, le timbre de la poste faisant foi, ou de la saisie
conservatoire des recettes, il n'y a pas eu assignation devant le tribunal dans le ressort duquel la description a été faite, l'ordonnance cessera de plein droit ses effets et le détenteur des objets décrits ou des deniers saisis pourra réclamer la remise de l'original du procès-verbal avec défense au requérant de faire usage de son contenu et de le rendre public, le tout sans préjudice de dommages-intérêts.
Art. 79. Sans préjudice du droit pour la partie lésée de se pourvoir devant la juridiction répressive dans les termes du droit commun, les actions dérivant de la présente loi sont de la compétence exclusive des tribunaux civils.
La cause sera jugée comme affaire urgente.
Art. 80. Les recettes et les objets confisqués pourront être alloués à la partie civile, à compte ou à concurrence
du préjudice souffert.
Art. 81. Sans préjudice de la compétence du tribunal d'arrondissement siégeant en matière civile, le magistrat
présidant cette Chambre, ordonne la cessation de toute atteinte aux droits d'auteur, à un droit voisin ou à un droit sur une base de données sui generis, à la requête de tout intéressé, y compris un organisme autorisé en vertu de la présente loi à gérer ou à administrer des droits d'auteur ou des droits voisins.
L'action est introduite et jugée comme en matière de référé, conformément aux articles 806 à 811-2 du Code de procédure civile. Toutefois, par dérogation à l'article 811-1, alinéa 2 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé n'est pas susceptible d'opposition.
Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil.
Il est statué sur l'action nonobstant toute poursuite exercée en raison des mêmes faits devant une juridiction pénale.
Outre la cessation de l'acte litigieux, le président peut ordonner selon la manière qu'il jugera appropriée, la
publication et l'affichage de tout ou partie du jugement aux frais de la partie qui succombe.

9ième PARTIE
Sanctions pénales

Art. 82. Toute atteinte méchante ou frauduleuse portée aux droits protégés au titre de la présente loi de l'auteur, des titulaires de droits voisins et des producteurs de bases de données constitue le délit de contrefaçon.
Est coupable du même délit, quiconque, sciemment, vend, offre en vente, importe, exporte, fixe, reproduit,
communique, transmet par fil ou sans fil, met à la disposition du public et de manière générale, met ou remet en circulation, à titre onéreux ou gratuit, une oeuvre, une prestation ou une base de données sans autorisation de l'auteur, du titulaire des droits voisins ou du producteur de base de données.
Est ainsi notamment coupable de ce délit, quiconque, sciemment, met à la disposition du public des phonogrammes, vidéogrammes, CD-ROM, multimédias ou tous autres supports, programmes ou bases de données réalisés sans l'autorisation des titulaires de droits d'auteur ou de droits voisins ou des producteurs de bases de données, ainsi que ceux qui reproduisent des oeuvres, des prestations ou des bases de données protégées pour les numériser, les mémoriser, les stocker, les distribuer, les injecter, et de façon générale, rendre possible leur accès par le public, ou leur communication au public.
Art. 83. Les délits prévus à l'article précédent seront punis d'une amende de 10.001 à 10 millions de francs.
La confiscation des ouvrages ou objets contrefaisants ou des supports contenant les contrefaçons, de même que
celle des planches, moules ou matrices et autres ustensiles ayant directement servi à commettre les délits visés à 'article précédent, sans condition quant à leur propriété, sera prononcée contre les condamnés, ainsi que celle de leur matériel de copiage, de numérisation ou d'injection sur les réseaux. Le jugement pourra de même ordonner la estruction des choses confisquées.
Art. 84. L'application méchante ou frauduleuse sur une oeuvre ou une base de données protégée du nom d'un
auteur ou d'un titulaire de droits voisins ou d'un droit sui generis du producteur de base de données ou de tout autre signe distinctif adopté par lui pour désigner son oeuvre, sa prestation ou sa production sera punie d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 10.001 à 10 millions de francs ou de l'une de ces peines seulement. Il en est de même pour l'application méchante ou frauduleuse à l'occasion de l'exploitation de la prestation d'un titulaire de droits voisins ou d'un producteur de bases de données ou sur le support qui contient cette prestation du nom d'un titulaire de droits voisins ou d'un droit «sui generis» des producteurs de bases de données ou de tout autre signe distinctif adopté par lui.
La confiscation des objets contrefaits sera prononcée dans tous les cas. Le juge pourra de même ordonner leur
destruction.
Ceux qui, sciemment, vendent, offrent en vente, importent, exportent, fixent, reproduisent, communiquent,
transmettent par fil ou sans fil, mettent à la disposition du public et de manière générale, mettent ou remettent en circulation à titre onéreux ou gratuit, les objets ou prestations désignés au premier alinéa du présent article seront punis des mêmes peines.
Art. 85. Toute récidive relative aux délits prévus aux articles précédents est punie d'un emprisonnement de 3 mois à 2 ans et d'une amende de 20.000 à 20 millions de francs, ou de l'une de ces peines seulement.
En outre, le tribunal peut ordonner, soit à titre définitif, soit à titre temporaire pendant la durée qu'il précise, la
fermeture de l'établissement exploité par le condamné pour une durée qui ne dépassera pas 5 ans. Il peut également ordonner, aux frais du condamné, la publication et l'affichage du jugement prononçant la condamnation.
Art. 86. Les personnes morales sont solidairement tenues responsables des condamnations, dommages et intérêts, amendes, frais, confiscations, restitutions et sanctions pécuniaires et en nature, prononcées pour infraction aux dispositions de la présente loi contre leurs administrateurs, représentants et préposés.
Art. 87. La disposition suivante est ajoutée au N.23 de l'article 1er de la loi du 13 mars 1870 sur les extraditions:
«. . . ainsi que le délit prévu par l'article 84 de la loi sur les droits d'auteur et les droits voisins.»

10ième PARTIE
Difficultés et abus de négociation
Section 1 – Médiateur

Art. 88. Lorsque les parties ne parviennent pas à s'accorder sur une convention portant sur une cession ou une
licence des droits d'auteur ou de droits voisins, elles peuvent faire appel à un ou plusieurs médiateurs qui procéderont selon les règles prévues à l'article 1227 du Nouveau Code de procédure civile.
Art. 89. Le médiateur a pour tâche d'aider aux négociations. Il peut soumettre des propositions aux parties
concernées qui sont censées les avoir acceptées si, dans un délai de trois mois à partir de la notification des
propositions, aucune d'entre elles n'a notifié son opposition au médiateur.
Les propositions du médiateur et toute opposition à celles-ci sont notifiées aux parties concernées par pli
recommandé à la poste.

Section 2 – Abus de négociation

Art. 90. Lorsqu'une partie estime que les négociations qu'elle mène en vue de conclure une convention pour
l'utilisation de droits d'auteur ou de droits voisins sont manifestement entravées sans justification valable par une autre partie qui se trouve dans les conditions visées par l'article 1er de la loi du 17 juin 1970 concernant les pratiques commerciales restrictives, elle peut saisir la Commission des pratiques restrictives.
La procédure se déroulera comme il est dit dans la loi précitée du 17 juin 1970.

11ième PARTIE
Impossibilité de déterminer le titulaire des droits d'auteur ou des droits voisins

Art. 91. Dans le cas où un utilisateur veut reproduire ou communiquer une oeuvre ou une prestation licitement
rendues accessibles au public dont, malgré ses efforts, il ne parvient pas à déterminer le titulaire des droits d'auteur ou des droits voisins, et qu'il apporte la preuve que l'auteur ou le prestataire est décédé, cet utilisateur peut demander au Tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de l'autoriser à y procéder.
Le tribunal vérifie que l'utilisateur a fait ses meilleurs efforts pour identifier le titulaire du droit et qu'il n'a pu y
parvenir.
La demande d'autorisation est publiée, aux frais de l'utilisateur, au registre prévu à la douzième partie de la loi,
pendant un mois au moins avant que le tribunal ne statue sur la demande.
S'il décide de faire droit à la demande d'autorisation, le tribunal fixe le montant provisionnel des droits que
l'utilisateur doit, préalablement à toute utilisation, cantonner auprès de la caisse de consignation.
Le jugement est inscrit au registre prévu à l'article 94 à la diligence de l’utilisateur et à ses frais.
Dans le cas où le titulaire du droit se fait connaître, il donne assignation à l’utilisateur à comparaître devant le
tribunal. Le tribunal lui attribue la provision cantonnée après vérification de ses titres. Le titulaire du droit fixe le
montant de la rémunération pour l'utilisation de son oeuvre ou de sa prestation. Il peut la réclamer directement à l'utilisateur.

12ième PARTIE
Commission des droits d'auteur et des droits voisins

Art. 92. Il est institué auprès du ministre qui a les droits d'auteur dans ses attributions une Commission des droits 'auteur et des droits voisins. Cette Commission a compétence:
a) Pour donner des avis sur les tarifs et barèmes des organismes de gestion collective.
b) Pour donner des avis à tout intéressé lors de la conclusion de contrats concernant les droits d'auteur ou les
droits voisins.
c) Pour donner des avis au ministre sur toute question relative aux droits d'auteur et aux droits voisins, d'initiative u sur sa demande.
Art. 93. Un règlement grand-ducal fixera la composition et les règles de fonctionnement de la Commission ainsi
que la procédure.

13ième PARTIE
Registre des droits d'auteur, des droits voisins et des bases de données

Art. 94. Il est créé un Registre des droits d'auteur, des droits voisins et des bases de données.
L'inscription dans ce registre donne date certaine au sens de l'article 1328 du Code civil.
Le Registre informera sur la titularité des droits relative aux droits d'auteur, aux droits voisins et aux droits sui
generis sur des bases de données.
Art. 95. L'organisation du Registre, la procédure d'enregistrement, le tarif et la publicité des inscriptions seront
déterminés par règlement grand-ducal.
La taxe d'inscription ne peut dépasser 10.000 francs.

14ième PARTIE
Dispositions transitoires et abrogatoires

Art. 96. 1. La présente loi s'applique aux oeuvres et prestations réalisées avant son entrée en vigueur et non
tombées dans le domaine public à ce moment.
2. La présente loi ne porte pas préjudice aux droits acquis en vertu de la loi ou par l'effet d'actes juridiques, ni aux ctes d'exploitation accomplis antérieurement à son entrée en vigueur et qui avaient été légalement posés sous l'empire des lois antérieures.
3. La présente loi s'applique également aux bases de données, créées avant son entrée en vigueur, qui remplissent les conditions pour être protégées par le droit sui generis et qui ne sont pas tombées dans le domaine public au 1er janvier 1998.
La protection prévue pour les bases de données s'applique aux dites bases de données à condition que leur
fabrication a été achevée pendant les 15 années précédant le 1er janvier 1998 et qu'elles remplissent à cette date les conditions de l'article 67.
Cependant, la protection ainsi prévue au profit des bases de données est accordée sans préjudice des actes conclus et des droits acquis avant l'entrée en vigueur desdites dispositions.
Art. 97. La durée de protection prévue par la présente loi s'applique à toutes les oeuvres et à toutes les prestations qui, à la date du 1er juillet 1995, étaient protégées dans au moins un Etat membre de l'Union européenne.
Les oeuvres tombées dans le domaine public avant le 1er juillet 1995 et qui ont déjà été exploitées librement et de bonne foi, pourront être exploitées par les mêmes personnes, sans que l'auteur ni les titulaires de droits voisins ne puissent faire valoir à leur égard leurs droits, pendant une période de trois mois suivant la date d’entrée en vigueur de la présente loi et pour autant qu'elles poursuivent les mêmes modes d'exploitation.
Art. 98. 1. Les contrats concernant l'exploitation d'oeuvres et d'autres éléments protégés à la date d'entrée en
vigueur de la présente loi sont soumis aux articles 57 et suivants à partir du 1er janvier 2000 s'ils expirent après cette date.
2. Lorsqu'un contrat international de coproduction conclu avant le 1er janvier 1995 entre un coproducteur d'un Etat membre de l'Union européenne et un ou plusieurs coproducteurs d'autres Etats membres ou de pays tiers, prévoit expressément un régime de répartition entre les coproducteurs des droits d'exploitation par zones géographiques pour tous les moyens de communication au public, sans distinguer le régime applicable à la communication au public par satellite des dispositions applicables aux autres moyens de communication, et dans le cas où la communication au public par satellite de la coproduction porterait préjudice à l'exclusivité, notamment linguistique, de l'un des coproducteurs ou de ses cessionnaires sur un territoire déterminé, l'autorisation par l'un des coproducteurs ou de ses cessionnaires d'une communication au public par satellite est subordonnée au consentement préalable du bénéficiaire de cette exclusivité, qu'il soit coproducteur ou cessionnaire.
Art. 99. 1. Le droit à rémunération équitable pour la location prévue par l'article 64 ne s'applique pour les contrats conclus avant le 1er juillet 1994 que si l'auteur ou les titulaires de droits voisins ont présenté une demande à cet effet avant le 31 décembre 1997.
2. Les titulaires de droit sont censés avoir autorisé la location ou le prêt des oeuvres ou des prestations protégées dont il est prouvé qu'elles ont été mises à la disposition des tiers à cette fin ou qu'elles avaient été acquises avant l'entrée en vigueur de la présente loi.
Art. 100. Par dérogation à la loi budgétaire pour l'exercice 2001 concernant les engagements nouveaux de
personnel dans les différents services et administrations de l’Etat, l’administration est autorisée à procéder, pour le compte du ministre ayant dans ses attributions l’Economie, à l’engagement d’un agent de la carrière supérieure de l’attaché de gouvernement.
Art. 101. Sont abrogées les lois du 29 mars 1972 et du 23 septembre 1975 respectivement sur le droit d'auteur et sur la protection des artistes interprètes ou exécutants, des producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion, telles que modifiées par la suite.
Art. 102. Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur trois jours après leur publication au Mémorial.


Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l’Economie,

Henri Grethen

Château de Fischbach, le 18 avril 2001.

Henri 

Loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à
caractère personnel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d’Etat entendu;
De l’assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 juillet 2002 et celle du Conseil d’Etat du 19 juillet 2002 portant
qu’il n’y a pas lieu à second vote;

 

Avons ordonné et ordonnons:
Chapitre I. Dispositions générales relatives à la protection de la personne à l'égard des traitements des
données à caractère personnel
Art. 1er. Objet
La présente loi protège les libertés et les droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie
privée, à l’égard du traitement des données à caractère personnel et fait respecter les intérêts légalement protégés des personnes morales.
Art. 2. Définitions
Aux fins de la présente loi, on entend par:
(a) "code de conduite": contributions sectorielles élaborées en vue de la bonne application de la présente loi. Les codes de conduite sont élaborés à l’échelon national ou communautaire par les associations professionnelles et les autres organisations représentatives des responsables du traitement et sont facultativement soumis pour approbation à la Commission nationale ou au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel tel qu'institué par l'article 29 de la Directive 95/46/CE;
(b) "Commission nationale": la Commission nationale pour la protection des données;
(c) "consentement de la personne concernée": toute manifestation de volonté expresse, non équivoque, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal, judiciaire ou statutaire accepte que les données à caractère personnel fassent l'objet d’un traitement;
(d) "destinataire": la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données, qu'il s'agisse ou non d'un tiers; les autorités qui sont susceptibles de recevoir
communication de données à caractère personnel dans le cadre de l'exécution d'une mission légale d'enquête ou de contrôle ne sont pas considérées comme des destinataires;
(e) "donnée à caractère personnel" (ci-après dénommée "donnée"): toute information de quelque nature qu'elle soit et indépendamment de son support, y compris le son et l'image, concernant une personne identifiée ou identifiable ("personne concernée"); une personne physique ou morale est réputée identifiable si elle peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique;
(f) "donnée relative à la santé": toute information concernant l'état physique et mental d'une personne concernée, y compris les données génétiques;
(g) "donnée génétique": toute donnée concernant les caractères héréditaires d'un individu ou d'un groupe d'individus apparentés;
(h) "fichier de données à caractère personnel" (ci-après dénommé "fichier"): tout ensemble structuré de données accessibles selon des critères déterminés, que cet ensemble soit centralisé, décentralisé ou réparti de manière fonctionnelle ou géographique;
(i) "instance médicale": tout praticien de la santé et toute personne soumise à la même obligation de secret professionnel, ainsi que tout établissement hospitalier visé par la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers, effectuant un traitement de données nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l'administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé;
(j) "interconnexion": toute forme de traitement qui consiste en la corrélation de données traitées pour une finalité avec des données traitées pour des finalités identiques ou liées par un ou d'autres responsables du traitement;
(k) "ministre": le ministre ayant dans ses attributions la protection des données;
(l) "organisme de sécurité sociale": tout organisme de droit public ou privé qui assure des prestations, obligatoires ou facultatives, relatives à la maladie, la maternité, la vieillesse, les accidents corporels, l’invalidité, la dépendance, le décès, le chômage, ainsi que des prestations familiales ou d’aides sociales;
(m) "pays tiers": Etat non membre de l’Union européenne;
(n) "personne concernée": toute personne physique ou morale, publique ou privée ou groupement de fait, qui fait l'objet d’un traitement de données à caractère personnel;
(o) "responsable du traitement": la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service ou tout autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres, détermine les finalités et les moyens du traitement de données à caractère personnel. Lorsque les finalités et les moyens du traitement sont déterminés par ou en vertu des dispositions légales, le responsable du traitement est déterminé par ou en vertu des critères spécifiques conformément aux dispositions légales;
(p) "sous-traitant": la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui traite des données pour le compte du responsable du traitement;
(q) "surveillance": toute activité faisant appel à des moyens techniques en vue de détecter, d’observer, de copier ou d’enregistrer les mouvements, images, paroles, écrits, ou l'état d'un objet ou d'une personne fixe ou mobile;
(r) "tiers": la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placés sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont habilités à traiter les données. Dans le secteur public, on entend par tiers un ministère, une administration, un établissement public, une commune ou un service public autre que le responsable du traitement ou son sous-traitant;
(s) "traitement de données à caractère personnel" (ci-après dénommé "traitement"): toute opération ou ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés, et appliquées à des données, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l'effacement ou la destruction.
Art. 3.- Champ d'application
(1) La présente loi s'applique au traitement automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier.
(2) Sont soumis à la présente loi:
(a) le traitement mis en oeuvre par un responsable du traitement soumis au droit luxembourgeois;
(b) le traitement mis en oeuvre par un responsable du traitement qui, sans être établi sur le territoire luxembourgeois ou sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne, recourt à des moyens de traitement situés sur le territoire luxembourgeois, à l'exclusion des moyens qui ne sont utilisés qu'à des fins de transit sur ce territoire ou sur celui d'un autre Etat membre de l'Union européenne.
Pour le traitement mentionné à l'article 3, paragraphe (2) lettre (b), le responsable du traitement désigne par une déclaration écrite à la Commission nationale un représentant établi sur le territoire luxembourgeois qui se substitue au responsable du traitement dans l'accomplissement de ses obligations prévues par la présente loi sans ue ce dernier ne soit dégagé de sa propre responsabilité.
(3) La présente loi s'applique au traitement de données concernant la sécurité publique, la défense, la recherche et a poursuite d'infractions pénales ou la sûreté de l'Etat, même liées à un intérêt économique ou financier important de 'Etat, sans préjudice des dispositions spécifiques de droit national ou international régissant ces domaines.
(4) La présente loi s'applique à toute forme de captage, de traitement et de diffusion de sons et images qui permettent d'identifier des personnes physiques ou morales.
(5) La présente loi ne s'applique pas:
- au traitement mis en oeuvre par une personne physique dans le cadre exclusif de ses activités personnelles ou domestiques,
- au traitement de données concernant une personne morale et dont la publication est prescrite par une loi ou un règlement.
Chapitre II. Conditions de licéité du traitement
Art. 4. Qualité des données
(1) Le responsable du traitement doit s'assurer que les données qu’il traite le sont loyalement et licitement, et notamment que ces données sont:
(a) collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités;
(b) adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour esquelles elles sont traitées ultérieurement;
(c) exactes et, si nécessaire, mises à jour; toute mesure raisonnable doit être prise pour que les données inexactes u incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et pour lesquelles elles sont traitées ltérieurement, soient effacées ou rectifiées;
(d) conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant as celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées sans préjudice du paragraphe (2) ci-après.
(2) Les données traitées à des finalités déterminées peuvent être traitées ultérieurement à des fins historiques, statistiques ou scientifiques et sont soumises aux conditions prévues par le régime d’autorisation préalable de la Commission nationale tel que prévu à l’article 14.
(3) Quiconque effectue un traitement en violation des dispositions du présent article est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux dispositions du présent article sous peine d'astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction.
Art. 5. Légitimité du traitement
(1) Le traitement de données ne peut être effectué que si:
(a) le traitement est nécessaire au respect d'une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis, ou si
(b) le traitement est nécessaire à l'exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l'exercice de l’autorité publique, dont est investi le responsable du traitement ou le tiers auquel les données sont communiquées, ou si
(c) le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci, ou si
(d) le traitement est nécessaire à la réalisation de l'intérêt légitime poursuivi par le responsable du traitement ou par le ou les tiers auxquels les données sont communiquées, à condition que ne prévalent pas l'intérêt ou les droits et libertés fondamentaux de la personne concernée, qui appellent une protection au titre de l'article 1er, ou si
(e) le traitement est nécessaire à la sauvegarde de l’intérêt vital de la personne concernée, ou si
(f) la personne concernée a donné son consentement.
(2) Quiconque effectue un traitement en violation des dispositions du présent article est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux dispositions du présent article sous peine d'astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction.
Art. 6. Traitement de catégories particulières de données
(1) Les traitements qui révèlent l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, l’appartenance syndicale, ainsi que les traitements de données relatives à la santé et à la vie sexuelle, y compris le traitement des données génétiques sont interdits.
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas lorsque:
(a) la personne concernée a donné son consentement à un tel traitement, sauf indisponibilité du corps humain et sauf le cas interdit par la loi, ou lorsque
(b) le traitement est nécessaire aux fins de respecter les obligations et les droits spécifiques du responsable du traitement notamment en matière de droit du travail dans la mesure où il est autorisé par la loi, ou lorsque
(c) le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'une autre personne dans le cas où la personne concernée se trouve dans l’incapacité physique ou juridique de donner son consentement, ou lorsque
(d) le traitement est mis en oeuvre, avec le consentement de la personne concernée par une fondation, une association ou tout autre organisme à but non lucratif et à finalité politique, philosophique, religieuse ou syndicale, dans le cadre de leurs activités légitimes, à condition que le traitement se rapporte aux données nécessaires des seuls membres de cet organisme ou aux personnes entretenant avec lui des contacts réguliers liés à sa finalité et que les données ne soient pas communiquées à des tiers sans le consentement des personnes concernées, ou lorsque
(e) le traitement porte sur des données manifestement rendues publiques par la personne concernée, ou lorsque
(f) le traitement mis en oeuvre conformément aux règles de procédures judiciaires applicables en matière civile est nécessaire à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice s’il est mis en oeuvre à cette fin exclusive, ou lorsque
(g) le traitement s’avère nécessaire pour un motif d’intérêt public notamment à des fins historiques, statistiques ou scientifiques sans préjudice de l'application de l'article 7 ci-après et que ce traitement est mis en oeuvre conformément au régime d’autorisation préalable de la Commission nationale tel que prévu à l’article 14, ou lorsque
(h) le traitement est mis en oeuvre par voie de règlement grand-ducal tel que prévu à l’article 17.
(3) L’article 6 paragraphe (1) ne s’applique pas lors d’une procédure judiciaire ou d’une enquête pénale. Toutefois les données génétiques ne peuvent être traitées que pour vérifier l’existence d’un lien génétique dans le cadre de l’administration de la preuve en justice, pour l'identification d'une personne, la prévention ou la répression d’une infraction pénale déterminée.
(4) Par dérogation à l'article 6, paragraphe (1), les données génétiques ne peuvent faire l'objet d'un traitement que:
(a) dans les cas visés par les articles 6, paragraphe (2) lettres (c), (f), (g), (h), 6 paragraphe (3) et 7 de la présente loi, ou lorsque
(b) la personne concernée a donné son consentement et si le traitement est effectué dans les seuls domaines de la santé ou de la recherche scientifique sauf indisponibilité du corps humain et dans le cas où la loi prévoit que l’interdiction visée au paragraphe (1) ne peut être levée par le consentement de la personne concernée.
(5) Quiconque effectue un traitement ou opère une communication à un tiers en violation des dispositions du paragraphe (1) qui précède est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement ou de la communication contraires aux dispositions du paragraphe (1) du présent article sous peine d'astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction.
Art. 7. Traitement de catégories particulières de données par les services de la santé
(1) Lorsque le traitement de données tel que défini à l’article 6 paragraphe (1) de la présente loi est nécessaire aux fins de la médecine préventive, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements ou de la gestion de services de santé, de la recherche scientifique dans le domaine de la biologie et de la médecine, le traitement de ces données peut être mis en oeuvre par des instances médicales, ainsi que lorsque le responsable du traitement est soumis au secret professionnel, par les organismes de sécurité sociale et les administrations qui gèrent ces données en exécution de leurs missions légales et réglementaires, par les entreprises d'assurance, les sociétés gérant les fonds de pension, la Caisse médico-chirurgicale mutualiste et par celles des personnes physiques ou morales bénéficiant d'un agrément dans le domaine médico-social ou thérapeutique en vertu de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, désignées par règlemen grand-ducal. Le recours à un sous-traitant est possible dans les conditions prévues à l’article 21.
(2) Le traitement visé ci-dessus fait l’objet d’une autorisation préalable de la Commission nationale.
(3) Par dérogation au paragraphe (2) qui précède sont soumis à notification:
– le traitement mis en oeuvre conformément à l’article 36 de la loi du 28 août 1998 sur les établissements hospitaliers;
– le traitement mis en oeuvre par un médecin et concernant ses patients.
(4) Sous réserve que leur traitement soit en lui-même licite au regard des articles 6 et 7, les données y visées peuvent être communiquées à des tiers ou utilisées à des fins de recherche, d'après les modalités et suivant les conditions à déterminer par règlement grand-ducal.
(5) Quiconque effectue un traitement ou opère une communication à un tiers en violation des dispositions du présent article est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement ou de la communication contraires aux dispositions du présent article sous peine d'astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction.
Art. 8. Traitement de données judiciaires
(1) Le traitement des données dans le cadre d'enquêtes pénales et de procédures judiciaires est opéré dans le respect des dispositions du Code d'instruction criminelle, du Code de procédure civile, de la loi portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ou d'autres lois.
(2) Le traitement de données relatives aux infractions, aux condamnations pénales ou aux mesures de sûreté ne peut être mis en oeuvre qu'en exécution d'une disposition légale.
(3) Il ne peut être tenu de recueil exhaustif des condamnations pénales que sous le contrôle de l’autorité publique compétente en la matière.
(4) Quiconque, agissant à titre privé, effectue un traitement en violation des dispositions du présent article est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 à 125.000 euros ou d'une de ces peines seulement.
La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux dispositions du présent article sous peine d'astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction.
Art. 9. Traitement réalisé dans le cadre de la liberté d’expression
(1) Sans préjudice des dispositions prévues dans la législation sur la liberté dans les moyens de communication de masse et dans la mesure où les dérogations ci-après s'avèrent nécessaires pour concilier le droit à la vie privée avec les règles régissant la liberté d’expression, le traitement mis en oeuvre aux seules fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire n’est pas soumis:
(a) - à la prohibition de traiter les catégories particulières de données telle que prévue à l’article 6, paragraphe (1);
- aux limitations concernant le traitement de données judiciaires prévues à l’article 8;
lorsque le traitement se rapporte à des données rendues manifestement publiques par la personne concernée ou à des données qui sont en relation étroite avec le caractère public de la personne concernée ou du fait dans lequel elle est impliquée;
(b) à la condition de protection adéquate exigée s’agissant des traitements de données faisant l’objet d’un transfert vers un pays tiers telle que prévue à l’article 18, paragraphe (1);
(c) à l’obligation d’information de l’article 26, paragraphe (1), lorsque son application compromettrait la collecte des données auprès de la personne concernée;
(d) à l'obligation d'information de l’article 26, paragraphe (2), lorsque son application compromettrait soit la collecte des données, soit une publication en projet, soit la mise à disposition du public, de quelque manière que ce soit de ces données ou fournirait des indications permettant d’identifier les sources d’information;
(e) au droit d’accès de la personne concernée qui peut être différé ou limité conformément à l’article 28, paragraphe
(4) et à l’article 29.
(2) Lors de la notification d’un traitement effectué à des fins de journalisme ou d’expression artistique ou littéraire,
la notification ne renseigne que sur le(s) nom(s) et adresse(s) du responsable du traitement ou de son représentant.
Art. 10. Traitement à des fins de surveillance
(1) Le traitement à des fins de surveillance ne peut être effectué que:
(a) si la personne concernée a donné son consentement, ou
(b) aux abords ou dans tout lieu accessible ou non au public autres que les locaux d'habitation, notamment dans les parkings couverts, les gares, aérogares et les moyens de transports publics, pourvu que le lieu en question présente de par sa nature, sa situation, sa configuration ou sa fréquentation un risque rendant le traitement nécessaire à la sécurité des usagers ainsi qu'à la prévention des accidents, ou
(c) aux lieux d'accès privé dont la personne physique ou morale y domiciliée est le responsable du traitement.
(2) Les personnes concernées sont informées par des moyens appropriés tels que des panneaux de signalisation, des circulaires et/ou des envois recommandés par voie postale ou électronique de la mise en oeuvre des traitements visés au paragraphe (1), lettres (b) et (c). A la demande de la personne concernée, le responsable du traitement fournit à celle-ci les informations prévues à l'article 26, paragraphe (2).
(3) Les données collectées à des fins de surveillance ne sont communiquées que:
(a) si la personne concernée a donné son consentement sauf le cas interdit par la loi, ou
(b) aux autorités publiques dans le cadre de l'article 17, paragraphe (1), ou
(c) aux autorités judiciaires compétentes pour constater ou poursuivre une infraction pénale et aux autorités
judiciaires devant lesquelles un droit en justice est exercé ou défendu.
(4) Quiconque effectue un traitement en violation des dispositions du paragraphe (1) qui précède est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux dispositions du paragraphe (1) du présent article sous peine d'astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction.
Art. 11. Traitement à des fins de surveillance sur le lieu du travail
(1) Le traitement à des fins de surveillance sur le lieu de travail peut être mis en oeuvre, conformément à l'article 14, par l'employeur s'il en est le responsable. Un tel traitement n'est possible que s'il est nécessaire:
(a) pour les besoins de sécurité et de santé des travailleurs, ou
(b) pour les besoins de protection des biens de l'entreprise, ou
(c) pour le contrôle du processus de production portant uniquement sur les machines, ou
(d) pour le contrôle temporaire de production ou des prestations du travailleur, lorsqu'une telle mesure est le seul moyen pour déterminer la rémunération exacte, ou
(e) dans le cadre d'une organisation de travail selon l'horaire mobile conformément à la loi.
Dans les cas visés aux lettres (a), (d) et (e), le comité mixte d'entreprise, le cas échéant institué, a un pouvoir de décision tel que défini à l'article 7, paragraphes (1) et (2), de la loi modifiée du 6 mai 1974 instituant des comités mixtes dans les entreprises du secteur privé et organisant la représentation des salariés dans les sociétés anonymes.
Le consentement de la personne concernée ne rend pas légitime le traitement mis en oeuvre par l'employeur.
(2) Sans préjudice du droit à l'information de la personne concernée sont informés préalablement par l'employeur:
- la personne concernée, ainsi que
- pour les personnes tombant sous l'empire de la législation sur le contrat de droit privé: le comité mixte ou à défaut la délégation du personnel ou à défaut encore l'Inspection du travail et des mines;
- pour les personnes tombant sous l'empire d'un régime statutaire: les organismes de représentation du personnel tels que prévus par les lois et règlements afférents.
(3) Quiconque effectue un traitement en violation des dispositions du présent article est puni d’une peine d’emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux dispositions du présent article sous peine d'astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction.
Chapitre III. Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements et publicités des traitements
Art. 12. Notification préalable à la Commission nationale
(1) (a) A l'exception de ceux qui relèvent des dispositions prévues aux articles 8, 14 et 17, les traitements de données font l'objet d'une notification préalable par le responsable du traitement auprès de la Commission nationale.
(b) Les traitements relevant d'un même responsable du traitement et ayant des finalités identiques ou liées entre elles peuvent faire l'objet d'une notification unique. Dans ce cas les informations requises en application de l'article 13 ne sont fournies pour chacun des traitements que dans la mesure où elles lui sont propres.
(2) Pour les traitements des données dont la mise en oeuvre n'est pas susceptible de porter atteinte aux libertés et droits fondamentaux, et notamment à la vie privée, des personnes concernées, la Commission nationale établit et publie des directives en vue d'une notification simplifiée.
Ces directives précisent:
a) la ou les finalités du traitement faisant l'objet d'une notification simplifiée;
b) la ou les catégories de données traitées;
c) la ou les catégories de personnes concernées;
d) les destinataires ou catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées;
e) la durée de conservation.
Les traitements qui correspondent à ces directives font l'objet d'une notification simplifiée de conformité envoyée à la Commission nationale le cas échéant par voie électronique.
(3) Est exempté de l’obligation de notification:
(a) le responsable du traitement qui désigne un chargé de la protection des données tenu notamment d’assurer, de manière indépendante, l’application des dispositions légales en la matière et d’établir et de continuer à la Commission nationale un registre des traitements effectués par le responsable du traitement conformément aux dispositions relatives à la publicité des traitements telles que prévues à l’article 15;
(b) le traitement ayant pour seul objet la tenue d’un registre qui en vertu d’une disposition légale est destiné à l’information du public et qui est ouvert à la consultation du public ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime;
(c) le traitement mis en oeuvre conformément aux règles de procédures judiciaires en matière civile et nécessaires à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.
(4) Quiconque ne se soumet pas à l’obligation de notification ou fournit des informations incomplètes ou inexactes est puni d’une amende de 251 à 125.000 euros. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux dispositions du présent article sous peine d'astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction.
Art. 13. Contenu et forme de la notification
(1) La notification comprend au moins les informations suivantes:
(a) le nom et l’adresse du responsable du traitement, et le cas échéant de son représentant et du sous-traitant;
(b) la condition de légitimité du traitement;
(c) la ou les finalité(s) du traitement;
(d) la description de la ou des catégories de personnes concernées et des données ou des catégories de données s’y rapportant;
(e) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont susceptibles d’être communiquées;
(f) les pays tiers à destination desquels des transferts de données sont envisagés;
(g) une description générale permettant d’apprécier de façon préliminaire le caractère approprié des mesures prises pour assurer la sécurité du traitement en application des articles 22 et 23;
(h) la durée de conservation des données.
(2) Toute modification affectant les informations visées au paragraphe (1) doit être notifiée à la Commission nationale préalablement à la mise en oeuvre du traitement.
(3) La notification se fait auprès de la Commission nationale moyennant support papier ou informatique suivant un schéma à établir par elle. Il est accusé réception de la notification.
(4) Un règlement grand-ducal fixera le montant et les modalités de paiement d’une redevance à percevoir lors de toute notification et de toute modification de notification.
Art. 14. Autorisation préalable de la Commission nationale
(1) Sont soumis à l’autorisation préalable de la Commission nationale:
(a) les traitements prévus à l’article 6, paragraphe (2) lettres (a), (b), (e), (g), et paragraphe (4) lettre (b), à l’article 7, paragraphe (1), et aux articles 10 et 11 de la présente loi;
(b) les traitements de données à des fins historiques, statistiques ou scientifiques visés à l’article 4, paragraphe (2).
La Commission nationale vérifie en particulier si ces traitements ne peuvent être réalisés sur base de données rendues anonymes;
(c) l’interconnexion de données visée à l’article 16;
(d) le traitement concernant le crédit et la solvabilité des personnes concernées;
(e) l’utilisation de données à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées. Un tel traitement ne peut être effectué que moyennant consentement préalable de la personne concernée.
(2) La demande d'autorisation comprend les informations suivantes:
(a) le nom et l'adresse du responsable du traitement ou de son représentant et le cas échéant du sous-traitant;
(b) la condition de légitimité du traitement;
(c) la ou les finalités du traitement;
(d) l'origine des données;
(e) la description détaillée des données ou catégories de données ainsi que des traitements envisagés;
(f) la description de la ou des catégories de personnes concernées;
(g) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont susceptibles d'être communiquées;
(h) les pays tiers à destination desquels des transferts de données sont envisagés;
(i) une description détaillée permettant d'apprécier le respect des mesures de sécurité prévues aux articles 22 et
23;
(j) la durée de conservation des données.
(3) Les traitements qui ont une même finalité, qui portent sur des catégories de données identiques et ont les mêmes destinataires ou catégories de destinataires peuvent être autorisées par une décision unique de la Commission nationale. Dans ce cas le responsable de chaque traitement adresse à la Commission nationale un engagement formel de conformité de celui-ci à la description figurant dans l’autorisation.
(4) Quiconque effectue un traitement en violation des dispositions du présent article est puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux dispositions du présent article sous peine d'astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction.
Art. 15. Publicité des traitements
(1) La Commission nationale tient un registre public des traitements.
(2) Figurent dans ce registre:
(a) les traitements notifiés à la Commission nationale en vertu de l'article 12, paragraphe (1);
(b) les traitements autorisés par la Commission nationale en vertu de l'article 14, paragraphe (1); et
(c) les traitements surveillés par le chargé de la protection des données et continués à la Commission nationale en vertu de l'article 12, paragraphe (3) (a).
(3) Le registre tenu par la Commission nationale contient sur chaque traitement les informations requises respectivement par l'article 13, paragraphe (1) et par l'article 14, paragraphe (2). Pour les traitements soumis à autorisation préalable, le registre renseigne en plus sur l'autorisation émise par la Commission nationale.
(4) Toute personne peut prendre connaissance, et ce gratuitement, des informations contenues dans le registre public qui est en ligne, à l'exception de celles prévues respectivement à l'article 13, paragraphe (1) lettre (g) et à l'article 14, paragraphe (2) lettre (i).
(5) Cependant la Commission nationale peut limiter cette publicité lorsqu'une telle mesure est nécessaire pour sauvegarder:
(a) la sûreté de l'Etat,
(b) la défense,
(c) la sécurité publique,
(d) la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite d’infractions pénales y compris celles à la lutte contre le blanchiment, ou le déroulement de procédures judiciaires autres, au sens de l'article 8, paragraphe (1), et de l'article 17 de la présente loi,
(e) un intérêt économique ou financier important de l'Etat ou de l'Union Européenne, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal,
(f) la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d'autrui,
(g) la liberté d'expression,
(h) une mission de contrôle, d'inspection ou de réglementation relevant, même à titre occasionnel, de l'exercice de l'autorité publique, dans les cas visés aux points (c), (d) et (e) et
(i) le secret professionnel et le secret d'affaires de la personne concernée et du responsable du traitement.
(6) La Commission nationale publie un rapport annuel qui fait état des notifications et autorisations.
(7) Le présent article ne s’applique pas aux traitements ayant pour seul but la tenue d’un registre qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement grand-ducal, est destiné à l’information du public et qui est ouvert à la consultation du public ou de toute personne justifiant d’un intérêt légitime.
Art. 16. Interconnexion de données
(1) L’interconnexion de données qui n’est pas expressément prévue par un texte légal doit faire l’objet d’une autorisation préalable de la Commission nationale sur demande conjointe présentée par les responsables des traitements en cause.
(2) L’interconnexion de données doit permettre d’atteindre des objectifs légaux ou statutaires présentant un intérêt légitime pour les responsables des traitements, ne pas entraîner de discrimination ou de réduction des droits, libertés et garanties pour les personnes concernées, être assortie de mesures de sécurité appropriées et tenir compte du type de données faisant l’objet de l’interconnexion.
(3) L'interconnexion n'est autorisée que dans le respect des finalités identiques ou liées de fichiers et du secret professionnel auquel les responsables du traitement sont le cas échéant astreints.
Art. 17. Autorisation par voie réglementaire
(1) Font l'objet d'un règlement grand-ducal:
(a) les traitements d'ordre général nécessaires à la prévention, à la recherche et à la constatation des infractions pénales qui sont réservés, conformément à leurs missions légales et réglementaires respectives, aux organes du corps de la police grand-ducale, de l'Inspection générale de la police et de l'administration des douanes et accises.
Le règlement grand-ducal déterminera le responsable du traitement, la condition de légitimité du traitement, la ou les finalités du traitement, la ou les catégories de personnes concernées et les données ou les catégories de données s'y rapportant, l'origine de ces données, les tiers ou les catégories de tiers auxquels ces données peuvent être communiquées et les mesures à prendre pour assurer la sécurité du traitement en application de l'article 22 de la présente loi,
(b) les traitements relatifs à la sûreté de l'Etat, à la défense et à la sécurité publique, et
(c) les traitements de données dans des domaines du droit pénal effectués en vertu de conventions internationales, d'accords intergouvernementaux ou dans le cadre de la coopération avec l'Organisation internationale de police criminelle (OIPC – Interpol).
(2) Le contrôle et la surveillance des traitements mis en oeuvre tant en application d'une disposition de droit interne qu'en application d'une convention internationale est exercé par une autorité de contrôle composée du Procureur Général d'Etat, ou de son délégué qui la préside, et de deux membres de la Commission nationale nommés, sur proposition de celle-ci, par le ministre.
L'organisation et le fonctionnement de l'autorité de contrôle font l'objet d'un règlement grand-ducal.
L'autorité de contrôle est informée immédiatement de la mise en oeuvre d'un traitement de données visé par le
présent article. Elle veille à ce que ces traitements soient effectués conformément aux dispositions légales qui les régissent.
Pour l'exercice de sa mission, l'autorité de contrôle a un accès direct aux données traitées. Elle peut procéder, quant aux traitements effectués, à des vérifications sur place et se faire communiquer tous renseignements et documents utiles à sa mission. Elle peut également charger un de ses membres à procéder à des missions de contrôle spécifique qui sont exécutées dans les conditions indiquées ci-dessus. L'autorité de contrôle fait opérer les rectifications et radiations nécessaires. Elle présente chaque année au ministre un rapport rendant compte de l'exécution de sa mission.
Le droit d'accès aux données visées au présent article ne peut être exercé que par l'intermédiaire de l'autorité de contrôle. Celle-ci procède aux vérifications et investigations utiles, fait opérer les rectifications nécessaires et inform la personne concernée que le traitement en question ne contient aucune donnée contraire aux conventions, à la loi et à ses règlements d'exécution.
(3) Toute personne, agissant à titre privé, qui effectue un traitement en violation des dispositions du présent article est punie d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 251 à 125.000 euros ou d'une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux dispositions du présent article sous peine d'astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction.
Chapitre IV. Transferts de données vers des pays tiers
Art. 18. Principes
(1) Le transfert vers un pays tiers de données faisant l’objet d’un traitement ou destinées à faire l'objet d'un traitement après leur transfert, ne peut avoir lieu que si le pays en question assure un niveau de protection adéquat et moyennant le respect des dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution.
(2) Le caractère adéquat du niveau de protection offert par un pays tiers doit être apprécié par le responsable du traitement au regard de toutes les circonstances relatives à un transfert ou une catégorie de transferts de données, notamment la nature des données, la finalité et la durée du ou des traitements envisagés, le pays d’origine et le pays de destination finale, les règles de droit générales et sectorielles en vigueur dans le pays en cause, ainsi que les règles professionnelles et les mesures de sécurité qui y sont respectées.
(3) En cas de doute, le responsable du traitement informe sans délai la Commission nationale qui apprécie si un pays tiers assure un niveau de protection adéquat. La Commission nationale notifie conformément à l’article 20 à la Commission européenne les cas dans lesquels elle estime que le pays tiers n’assure pas un niveau de protection adéquat.
(4) Lorsque la Commission européenne ou la Commission nationale constate qu’un pays tiers ne dispose pas d’un niveau de protection adéquat, tout transfert de données vers ce pays est prohibé.
(5) Quiconque effectue un transfert de données vers un pays tiers en violation des dispositions des paragraphes (1), (2) et (4) qui précèdent est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du transfert contraire aux dispositions des paragraphes (1), (2) et (4) du présent article sous peine d'astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction.
Art. 19. Dérogations
(1) Le transfert de données ou d’une catégorie de données vers un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat au sens de l’article 18, paragraphe (2), peut toutefois être effectué à condition que:
(a) la personne concernée ait donné son consentement au transfert envisagé, ou
(b) le transfert soit nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée et le responsable du traitement sont parties ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne
concernée, ou
(c) le transfert soit nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat conclu ou à conclure, dans l’intérêt de la personne concernée, entre le responsable du traitement et un tiers, ou
(d) le transfert soit nécessaire ou rendu juridiquement obligatoire pour la sauvegarde d’un intérêt public important, ou pour la constatation, l’exercice ou la défense d’un droit en justice, ou
(e) le transfert soit nécessaire à la sauvegarde de l'intérêt vital de la personne concernée, ou
(f) le transfert intervienne depuis un registre public tel que prévu à l’article 12,paragraphe (3) lettre (b).
(2) Dans le cas d’un transfert effectué vers un pays tiers n’assurant pas un niveau de protection adéquat au sens de l’article 18, paragraphe (2), le responsable du traitement doit notifier à la Commission nationale un rapport établissant les conditions dans lesquelles il a opéré le transfert.
(3) Sans préjudice des dispositions du paragraphe (1), la Commission nationale peut autoriser, sur la base d’une demande dûment motivée, un transfert ou un ensemble de transferts de données vers un pays tiers et n’assurant pas un niveau de protection adéquat, au sens de l’article 18, paragraphe (2), ceci lorsque le responsable du traitement offre des garanties suffisantes au regard de la protection de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes concernées, ainsi qu’à l’exercice des droits correspondants. Ces garanties peuvent résulter de clauses contractuelles appropriées. Le responsable du traitement est tenu de se conformer à la décision de la Commission nationale.
(4) Quiconque effectue un transfert de données vers un pays tiers en violation des dispositions du présent article est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du transfert contraire aux dispositions du présent article sous peine d'astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction.
Art. 20. Information réciproque
(1) La Commission nationale informe le ministre de toute décision prise en application de l’article 18, paragraphes (3) et (4), et de l’article 19, paragraphes (1) et (2). Le ministre en informe la Commission européenne.
(2) Le ministre informe la Commission nationale de toute décision relative au niveau de protection d’un pays tiers prise par la Commission européenne.
Chapitre V. Subordination et sécurité des traitements
Art. 21. Subordination
Toute personne qui agit sous l’autorité du responsable du traitement ou sous celle du sous-traitant, ainsi que le sous-traitant lui-même, et qui accède à des données ne peut les traiter que sur instruction du responsable du traitement, sauf en vertu d’obligations légales.
Art. 22. Sécurité des traitements
(1) Le responsable du traitement doit mettre en oeuvre toutes les mesures techniques et l’organisation appropriées pour assurer la protection des données qu’il traite contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, notamment lorsque le traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite. Ces mesures font l’objet d’un rapport annuel à soumettre par le responsable du traitement à la Commission nationale.
(2) Lorsque le traitement est mis en oeuvre pour compte du responsable du traitement, celui-ci doit choisir un soustraitant qui apporte des garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité technique et d’organisation relatives aux traitements à effectuer. Il incombe au responsable du traitement ainsi qu'au sous-traitant de veiller au respect de ces mesures.
(3) Tout traitement effectué pour compte doit être régi par un contrat ou un acte juridique consigné par écrit qui
lie le sous-traitant au responsable du traitement et qui prévoit notamment que:
(a) le sous-traitant n’agit que sur la seule instruction du responsable du traitement; et que
(b) les obligations visées au présent article incombent également à celui-ci.
Art. 23. Mesures de sécurité particulières
En fonction du risque d’atteinte à la vie privée, ainsi que de l’état de l’art et des coûts liés à leur mise en oeuvre, les mesures visées à l’article 22, paragraphe (1) doivent:
(a) empêcher toute personne non autorisée d’accéder aux installations utilisées pour le traitement de données (contrôle à l’entrée des installations);
(b) empêcher que des supports de données puissent être lus, copiés, modifiés ou déplacés par une personne non autorisée (contrôle des supports);
(c) empêcher l’introduction non autorisée de toute donnée dans le système d’information, ainsi que toute prise de connaissance, toute modification ou tout effacement non autorisés de données enregistrées (contrôle de la mémoire);
(d) empêcher que des systèmes de traitements de données puissent être utilisés par des personnes non autorisées à l’aide d’installations de transmission de données (contrôle de l’utilisation);
(e) garantir que, pour l’utilisation d’un système de traitement automatisé de données, les personnes autorisées ne puissent accéder qu’aux données relevant de leur compétence (contrôle de l’accès);
(f) garantir que puisse être vérifié et constaté l’identité des tiers auxquels des données peuvent être transmises par des installations de transmission (contrôle de la transmission);
(g) garantir que puisse être vérifié et constaté a posteriori l’identité des personnes ayant eu accès au système d’information et quelles données ont été introduites dans le système, à quel moment et par quelle personne (contrôle de l’introduction);
(h) empêcher que, lors de la communication de données et du transport de supports de données, les données puissent être lues, copiées, modifiées ou effacées de façon non autorisée (contrôle du transport);
(i) sauvegarder les données par la constitution de copies de sécurité (contrôle de la disponibilité).
Art. 24. Secret professionnel
(1) Les membres de la Commission nationale et toute personne qui exerce des fonctions auprès de la Commission nationale ou accomplit une mission pour son compte ainsi que le chargé de la protection des données sont soumis au respect du secret professionnel prévu à l’article 458 du Code pénal, même après la fin de leur fonction.
(2) Le chargé de la protection des données agissant dans le cadre de l’accomplissement de ses missions, ne peut opposer à la Commission nationale le secret professionnel auquel il est soumis.
(3) Le prestataire de service de certification ne peut opposer à la Commission nationale le secret professionnel auquel il est soumis conformément à l’article 19 de la loi du 14 août 2000 relative au commerce électronique.
(4) Le responsable du traitement agissant dans le cadre de l’accomplissement de ses missions visées à l’article 7, paragraphe (1), ne peut opposer à la Commission nationale le secret professionnel auquel il est soumis lorsque celleci a été saisie conformément à l'article 32, paragraphes (4) et (5).
Art. 25. Sanctions relatives à la subordination et à la sécurité des traitements
Quiconque effectue un traitement en violation des règles relatives à la confidentialité ou à la sécurité visées aux
articles 21, 22 et 23 est puni d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux dispositions des articles 21, 22 et 23 sous peine d'astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction.
Chapitre VI. Droits de la personne concernée
Art. 26. Le droit à l’information de la personne concernée
(1) Lorsque des données sont collectées directement auprès de la personne concernée, le responsable du traitement doit fournir à la personne concernée, au plus tard lors de la collecte et quels que soient les moyens et supports employés, les informations suivantes, sauf si la personne concernée en a déjà été informée:
(a) l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant;
(b) la ou les finalités déterminées du traitement auquel les données sont destinées;
(c) toute autre information supplémentaire telle que:
– les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont susceptibles d’être communiquées;
– le fait de savoir si la réponse aux questions est obligatoire ou facultative ainsi que les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse;
– l’existence d’un droit d’accès aux données la concernant et de rectification de ces données;
– la durée de conservation des données.
(2) Lorsque les données n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée, le responsable du traitement
doit, dès l’enregistrement des données ou, si une communication de données à un tiers est envisagée, au plus tard lors de la première communication de données, fournir à la personne concernée, sauf si elle en est déjà informée, les informations suivantes:
(a) l’identité du responsable du traitement et, le cas échéant, de son représentant;
(b) la ou les finalités déterminées du traitement auquel les données sont destinées;
(c) toute information supplémentaire telle que:
– les catégories de données concernées;
– les destinataires ou les catégories de destinataires des données auxquels les données sont susceptibles d’être communiquées;
– l’existence d’un droit d’accès aux données la concernant et de rectification de ces données;
– la durée de conservation des données.
(3) Quiconque contrevient aux dispositions du présent article est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux dispositions du présent article sous peine d'astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction.
Art. 27. Exceptions au droit à l’information de la personne concernée
(1) L’article 26, paragraphes (1) et (2), ne s’applique pas lorsque le traitement est nécessaire pour sauvegarder:
(a) la sûreté de l’Etat;
(b) la défense;
(c) la sécurité publique;
(d) la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite d’infractions pénales y compris celles à la lutte contre le blanchiment, ou le déroulement de procédures judiciaires autres, au sens de l'article 8, paragraphe (1), et de l'article 17 de la présente loi;
(e) un intérêt économique ou financier important de l’Etat ou de l’Union européenne, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal;
(f) la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui.
(2) Les dispositions de l’article 26 sont susceptibles de dérogations lors de la collecte de données dans les conditions prévues à l’article 9, paragraphe (1) lettre (c).
(3) Les dispositions de l’article 26 paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas lorsque, en particulier pour un traitement ayant une finalité statistique, historique ou scientifique, l’information de la personne concernée se révèle impossible ou implique des efforts disproportionnés ou si l’enregistrement ou la communication des données est prévu par la loi.
(4) Quiconque contrevient aux dispositions des paragraphes (1) et (2) qui précèdent est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. La juridiction saisie peut prononcer la cessation du traitement contraire aux dispositions des paragraphes (1) et (2) du présent article sous peine d'astreinte dont le maximum est fixé par ladite juridiction.
Art. 28. Droit d’accès
(1) Sur demande à introduire auprès du responsable du traitement, la personne concernée ou ses ayants droit justifiant d'un intérêt légitime peuvent obtenir sans frais, à des intervalles raisonnables et sans délais excessifs:
(a) l’accès aux données la concernant;
(b) la confirmation que des données la concernant sont ou ne sont pas traitées, ainsi que des informations portant au moins sur les finalités du traitement, sur les catégories de données sur lesquelles il porte et les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données sont communiquées;
(c) la communication, sous une forme intelligible, des données faisant l’objet des traitements, ainsi que de toute information disponible sur l’origine des données;
(d) la connaissance de la logique qui sous-tend tout traitement automatisé des données la concernant, au moins dans le cas des décisions automatisées visées à l’article 31.
(2) Celui qui entrave sciemment par quelque moyen que ce soit, l’exercice du droit d’accès, sera puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
(3) Le patient a un droit d’accès aux données le concernant. Le droit d'accès est exercé par le patient lui-même ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne. En cas de décès du patient, son conjoint non séparé de corps et ses enfants ainsi que toute personne qui au moment du décès a vécu avec lui dans le ménage ou, s'il s'agit d'un mineur, ses père et mère, peuvent exercer, par l'intermédiaire d'un médecin qu'ils désignent, le droit d'accès dont question à l'alinéa ui précède.
Le droit d'accès du patient pourra encore être exercé, du vivant d'une personne placée sous le régime de la curatelle ou sous celui de la tutelle tel qu'il est organisé par la loi du 11 août 1982, par l'intermédiaire d'un médecin désigné par son curateur ou tuteur.
(4) Toute personne a un droit d’accès aux données la concernant et utilisées aux fins d’un traitement mis en oeuvre dans le cadre de la liberté d’expression tel que prévu à l’article 9. Aussi longtemps que les données auxquelles l’accès est demandé n’ont pas été publiées, la communication de ces données, ainsi que toute information disponible sur leur origine ne peut se faire que par l’intermédiaire de la Commission nationale.
(5) Selon le cas, le responsable du traitement procédera à la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données dont le traitement n'est pas conforme à la présente loi, notamment en raison du caractère incomplet ou inexact des données, sous peine d'encourir dans les conditions de l'article 33 l'interdiction temporaire ou définitive du traitement u la destruction des données.
(6) Toute personne qui dans l’exercice de son droit d’accès a des raisons sérieuses d’admettre que les données qui ui ont été communiquées ne sont pas conformes aux données traitées, peut en informer la Commission nationale qui rocède aux vérifications nécessaires.
(7) Toute rectification, tout effacement ou verrouillage effectué conformément au paragraphe (5) sera notifié sans élai par le responsable du traitement aux destinataires auxquels les données ont été communiquées, à moins que cela e s’avère impossible.
(8) Sans préjudice de la sanction prévue au paragraphe (5), quiconque contrevient sciemment aux dispositions du résent article ou quiconque prend sciemment un nom ou prénom supposé ou une fausse qualité pour obtenir communication des données faisant l’objet d’un traitement en application du paragraphe (1), est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
Art. 29. Exceptions au droit d’accès
(1) Le responsable du traitement peut limiter ou différer l’exercice du droit d’accès d’une personne concernée
lorsqu’une telle mesure est nécessaire pour sauvegarder:
(a) la sûreté de l’Etat;
(b) la défense;
(c) la sécurité publique;
(d) la prévention, la recherche, la constatation et la poursuite d’infractions pénales y compris celles à la lutte contre le blanchiment, ou le déroulement de procédures judiciaires autres, au sens de l'article 8, paragraphe (1), et de l'article 17 de la présente loi;
(e) un intérêt économique ou financier important de l’Etat ou de l’Union européenne, y compris dans les domaines monétaire, budgétaire et fiscal;
(f) la protection de la personne concernée ou des droits et libertés d’autrui;
(g) la liberté d’expression et que la mesure d’exception est prise conformément à l’article 28, paragraphe (4);
(h) une mission de contrôle, d'inspection ou de réglementation relevant, même à titre occasionnel, de l'exercice de l'autorité publique, dans les cas visés aux points (c), (d) et (e).
(2) Au cas où il n’existe manifestement aucun risque d’atteinte à la vie privée d'une personne concernée, le
responsable du traitement peut limiter le droit d'accès lorsque les données sont traitées exclusivement aux fins de recherche scientifique ou sont stockées sous la forme de données pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la seule finalité d’établissement de statistiques et que ces données ne puissent être utilisées aux fins de prendre une mesure ou une décision se rapportant à des personnes précises.
(3) Le responsable du traitement doit indiquer le motif pour lequel il limite ou diffère l’exercice du droit d’accès.
Lorsque le droit d'accès est différé, le responsable du traitement doit indiquer la date à partir de laquelle le droit
d’accès peut à nouveau être exercé. Le responsable du traitement notifiera le motif à la Commission nationale.
(4) En cas de limitation de l’exercice du droit d’accès de la personne concernée, le droit d’accès est exercé par la Commission nationale qui dispose d’un pouvoir d’investigation en la matière et qui fait opérer la rectification, l’effacement ou le verrouillage des données dont le traitement n’est pas conforme à la présente loi. La Commission nationale peut communiquer à la personne concernée le résultat de ses investigations, sans toutefois mettre en danger la ou les finalités des traitements en question.
(5) Quiconque contrevient à la disposition du paragraphe (3) qui précède est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
Art. 30. Droit d’opposition de la personne concernée
(1) Toute personne concernée a le droit:
(a) de s’opposer à tout moment pour des raisons prépondérantes et légitimes tenant à sa situation particulière, à ce que des données la concernant fassent l’objet d’un traitement, sauf en cas de dispositions légales prévoyant expressément le traitement. En cas d’opposition justifiée, le traitement mis en oeuvre par le responsable du traitement ne peut pas porter sur ces données;
(b) de s’opposer, sur demande et gratuitement, au traitement la concernant envisagé par le responsable du traitement à des fins de prospection; il incombe au responsable du traitement de porter l’existence de ce droit à la connaissance de la personne concernée;
(c) d’être informée avant que des données la concernant ne soient pour la première fois communiquées à des tiers ou utilisées pour le compte de tiers à des fins de prospection et de se voir expressément offrir le droit de s’opposer, gratuitement, à ladite communication ou utilisation.
(2) Quiconque contrevient sciemment aux dispositions du présent article est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.
Art. 31. Décisions individuelles automatisées
Une personne peut être soumise à une décision individuelle automatisée produisant des effets juridiques à son égard, si cette décision:
(a) est prise dans le cadre de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat, à condition que la demande de conclusion ou d’exécution du contrat, introduite par la personne concernée, ait été satisfaite ou que des mesures appropriées, telle que la possibilité de faire valoir son point de vue, garantissent la sauvegarde de son intérêt légitime, ou
(b) est autorisée par la loi, qui précise les mesures garantissant la sauvegarde de l’intérêt légitime de la personne concernée.
Chapitre VII. Contrôle et surveillance de l’application de la loi
Art. 32. Missions et pouvoirs de la Commission nationale
(1) Il est institué une autorité de contrôle dénommée "Commission nationale pour la protection des données" chargée de contrôler et de vérifier si les données soumises à un traitement sont traitées en conformité avec les dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution.
(2) Tous les ans, la Commission nationale rend compte, dans son rapport écrit aux membres du Gouvernement en conseil, de l’exécution de ses missions. Dans ce rapport, elle relève plus particulièrement l'état des notifications et des autorisations, les déficiences ou abus qui ne sont pas spécifiquement visés par les dispositions légales, réglementaires et administratives existantes. Elle publiera son rapport annuel. Le rapport est avisé par la commission consultative des droits de l'homme, organe consultatif du gouvernement en matière de droits de l'homme sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg dont la composition et les attributions sont déterminées par règlement grand-ducal.
(3) Les missions de la Commission nationale sont les suivantes:
(a) assurer l’application des dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution en particulier celles relatives à la confidentialité et à la sécurité des traitements;
(b) recevoir les notifications préalables à la mise en oeuvre d’un traitement, de même que les changements affectant le contenu de ces notifications, et procéder a posteriori au contrôle de la licéité des traitements notifiés; de même elle est informée sans délai de tout traitement soumis à autorisation préalable;
(c) assurer la publicité des traitements lui notifiés en tenant un registre afférent, sauf disposition contraire;
(d) autoriser la mise en oeuvre des traitements soumis au régime de l’article 14 de la présente loi;
(e) être demandée en son avis sur tous les projets ou propositions de loi portant création d'un traitement de même que sur toutes les mesures réglementaires ou administratives émises sur base de la présente loi. Ces avis sont publiés au rapport annuel visé à l'article 15, paragraphe (6);
(f) présenter au Gouvernement toutes suggestions susceptibles de simplifier et d’améliorer le cadre législatif et réglementaire à l’égard du traitement des données;
(g) recevoir et le cas échéant après discussion avec les auteurs approuver les codes de conduite relatifs à un traitement ou un ensemble de traitements lui soumis par des associations professionnelles représentatives de responsables du traitement;
(h) conseiller le Gouvernement, soit à la demande de celui-ci, soit sur sa propre initiative, au sujet des conséquences de l’évolution des technologies de traitement de l'information au regard du respect des libertés et droits fondamentaux des personnes; à cette fin, elle peut faire procéder à des études, des enquêtes ou expertises;
(i) favoriser de façon régulière et par tout moyen qu'elle juge opportun, la diffusion d'informations relatives aux droits des personnes concernées et aux obligations des responsables du traitement, notamment en ce qui concerne le transfert de données vers des pays tiers.
(4) La Commission nationale peut être saisie par toute personne, agissant par elle même, par l'entremise de son avocat ou par toute autre personne physique ou morale dûment mandatée, d'une demande relative au respect de ses droits et libertés fondamentaux à l'égard d’un traitement. La personne concernée est informée des suites réservées à sa requête.
(5) La Commission nationale peut, en particulier, être saisie par toute personne concernée d’une demande de vérification de la licéité d’un traitement en cas de refus ou de limitation de l'exercice du droit d’accès de la personne concernée conformément à l’article 29, paragraphe (4), de la présente loi.
(6) Si la Commission nationale est saisie par l'une des personnes ou organes visés à l'article 11, paragraphe (2), sur une violation de cet article, elle statue dans le mois de la saisine.
(7) Dans le cadre de la présente loi, la Commission nationale dispose d'un pouvoir d'investigation en vertu duquel elle a accès aux données faisant l'objet du traitement en question. Elle recueille toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission de contrôle. A cette fin elle a un accès direct aux locaux autres que les locaux d'habitation où a lieu le traitement ainsi qu'aux données faisant l'objet du traitement et procède aux vérifications nécessaires.
(8) La Commission nationale a le droit d'ester en justice dans l’intérêt de la présente loi et de ses règlements d’exécution. Elle dénonce aux autorités judiciaires les infractions dont elle a connaissance.
(9) La Commission nationale coopère avec ses homologues que sont les autorités de contrôle instituées dans les autres Etats membres de l'Union européenne, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leurs missions notamment en échangeant toutes informations utiles.
(10) La Commission nationale représente le Luxembourg au "groupe de protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel" institué par l'article 29 de la Directive 95/46/CE.
(11) Quiconque empêche ou entrave sciemment, de quelque manière que ce soit, l’accomplissement des missions incombant à la Commission nationale, est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement. Est considéré comme empêchant ou entravant sciemment l’accomplissement des missions incombant à la Commission nationale, le refus opposé à ses membres de donner accès aux locaux autres que les locaux d'habitation, où a lieu un traitement aux données faisant l’objet d’un traitement ou de communiquer tous renseignements et documents demandés.
Art. 33. Sanctions administratives
(1) La Commission nationale peut prendre les sanctions disciplinaires suivantes:
(a) avertir ou admonester le responsable du traitement ayant violé les obligations lui imposées par les articles 21 à 24;
(b) verrouiller, effacer ou détruire des données faisant l'objet d’un traitement contraire aux dispositions de la présente loi ou de ses règlements d'exécution;
(c) interdire temporairement ou définitivement un traitement contraire aux dispositions de la présente loi ou à ses règlements d'exécution;
(d) ordonner l’insertion intégrale ou par extraits de la décision d'interdiction par la voie des journaux ou de toute
autre manière, aux frais de la personne sanctionnée.
(2) Les décisions ci-dessus sont susceptibles d'un recours en réformation suivant l'article 3 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif.
Art. 34. Composition de la Commission nationale
(1) La Commission nationale est une autorité publique qui prend la forme d’un établissement public. Son siège est fixé à Luxembourg-ville. Il peut être transféré à tout moment dans toute autre localité du Luxembourg par voie de règlement grand-ducal.
La Commission nationale dispose de la personnalité juridique et jouit de l'autonomie financière et administrative, sous la tutelle du ministre.
Elle exerce en toute indépendance les missions dont elle est investie en vertu de la présente loi.
(2) La Commission nationale est composée de trois membres effectifs et de trois membres suppléants nommés et révoqués par le Grand-Duc sur proposition du Gouvernement en conseil. Le président est désigné par le Grand-Duc.
Les membres sont nommés pour un terme de six ans, renouvelable une fois.
Le Gouvernement en conseil propose au Grand-Duc comme membre effectif et suppléant chaque fois au moins un juriste et un informaticien justifiant d'une formation universitaire accomplie.
Avant d'entrer en fonction, le président de la Commission nationale prête entre les mains du Grand-Duc ou de son représentant le serment suivant: "Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la constitution et aux lois de l'Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité."
Avant d’entrer en fonction, les membres de la Commission nationale prêtent entre les mains du président de la Commission nationale le serment suivant: "Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la constitution et aux lois de l’Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité."
Lorsque le président ou un membre effectif de la Commission nationale est issu du secteur public, il obtient un congé spécial pour la durée de son mandat avec maintien de tous les avantages et droits découlant de son statut respectif. Il continue notamment à jouir de son traitement, indemnité ou salaire suivant le cas, ainsi que du régime de sécurité sociale correspondant à son statut.
En cas de cessation du mandat, il est réintégré sur sa demande dans son administration d'origine à un emploi correspondant au traitement qu’il a touché précédemment, augmenté des échelons et majorations de l’indice se
rapportant aux années de service passées comme président ou membre effectif jusqu’à concurrence du dernier échelon du grade.
A défaut de vacance, il peut être créé un emploi hors cadre correspondant à ce traitement; cet emploi est supprimé de plein droit à la première vacance qui se produit dans une fonction appropriée du cadre normal.
Lorsque le président ou un membre effectif de la Commission nationale est issu du secteur privé, il touche une rémunération calculée par référence à la réglementation fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat qui est applicable en la matière, sur base d’une décision individuelle prise en vertu de l'article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat. Il reste affilié au régime de sécurité sociale auquel il était soumis pendant l’exercice de sa dernière occupation.
En cas de cessation du mandat, il touche pendant une durée maximale d’un an une indemnité d’attente mensuelle correspondant au salaire ou traitement mensuel moyen du dernier revenu professionnel cotisable annuel mis en compte au titre de sa carrière d’assurance en cours avant le début de sa fonction de président ou de membre effectif de la Commission nationale. Cette indemnité d’attente est réduite dans la mesure où l’intéressé touche un revenu professionnel ou bénéficie d’une pension personnelle.
Le président et les membres effectifs de la Commission nationale bénéficient d’une indemnité spéciale tenant compte de l’engagement requis par les fonctions, à fixer par règlement grand-ducal.
La démission d’un membre de la Commission nationale intervient de plein droit par l’atteinte de la limite d’âge de 65 ans.
Les membres suppléants touchent une indemnité dont le montant est fixé par règlement grand-ducal.
(3) Les membres de la Commission nationale ne peuvent être membre du Gouvernement, de la Chambre des Députés, du Conseil d’Etat ou du Parlement Européen ni exercer d’activité professionnelle ou détenir directement ou indirectement des intérêts dans une entreprise ou tout autre organisme opérant dans le champ des traitements de données.
(4) Si, en cours de mandat un membre de la Commission nationale cesse d’exercer ses fonctions, le mandat de son successeur est limité à la période restant à courir.
Art. 35. Fonctionnement de la Commission nationale
(1) La Commission nationale est un organe collégial. Elle établit son règlement intérieur comprenant ses procédures et méthodes de travail dans le mois de son installation. Le règlement intérieur est publié au Mémorial.
(2) Sous réserve des dispositions de la présente loi, le règlement intérieur fixe:
(a) les règles de procédure applicables devant la Commission nationale,
(b) les conditions de fonctionnement de la Commission nationale,
(c) l’organisation des services de la Commission nationale.
(3) Les membres effectifs de la Commission nationale sont convoqués par le président. La convocation est de droit à la demande de deux membres effectifs. La convocation précise l’ordre du jour.
Les membres effectifs empêchés d'assister à une réunion sont tenus d'en avertir leur suppléant et de lui continuer la convocation.
(4) La Commission nationale ne peut valablement siéger ni délibérer qu'à condition de réunir trois membres.
(5) Les membres de la Commission nationale ne peuvent siéger, délibérer ou décider dans aucune affaire dans laquelle ils ont un intérêt direct ou indirect.
(6) Les délibérations sont prises à la majorité des voix. Les abstentions ne sont pas recevables.
(7) Le Gouvernement en conseil ayant proposé à la nomination un membre de la Commission nationale peut proposer sa révocation au Grand-Duc. La Commission nationale est entendue en son avis avant toute révocation.
(8) Dans l’exercice de leurs fonctions, les membres et les suppléants de la Commission nationale ne reçoivent d’instruction d’aucune autorité.
Art. 36. Statut des membres et agents de la Commission nationale
(1) Le cadre du personnel de la Commission nationale comprend les fonctions et emplois suivants:
Dans la carrière moyenne de l’administration, grade de computation de la bonification d’ancienneté : grade 7, carrière du rédacteur :
- des inspecteurs principaux 1er en rang
- des inspecteurs principaux
- des inspecteurs
- des chefs de bureau
- des chefs de bureau adjoints
- des rédacteurs principaux
- des rédacteurs
Les agents de la carrière moyenne des rédacteurs sont des fonctionnaires de l’Etat en ce qui concerne notamment leur statut, leur traitement et leur régime de pension qui est régi par les dispositions légales régissant les fonctionnaires de l’Etat.
(2) Le cadre prévu au paragraphe (1) ci-dessus peut être complété par des employés de l’Etat ainsi que par des ouvriers de l’Etat dans les limites des crédits disponibles.
La rémunération des employés de l’Etat est fixée conformément au règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat.
(3) Les rémunérations et autres indemnités de tous membres, agents et employés de la Commission nationale sont à charge de la Commission nationale.
(4) La Commission nationale peut, dans des cas déterminés, faire appel à des experts externes dont les prestations sont définies et rémunérées sur la base d’un contrat de droit privé.
Art. 37. Dispositions financières
(1) Au moment de sa création, la Commission nationale bénéficie d’une dotation initiale de deux cent mille euros à charge du budget de l'Etat. L'Etat met à sa disposition les biens mobiliers et immobiliers nécessaires au bon fonctionnement et à l’exercice de ses missions.
(2) L’exercice financier de la Commission nationale coïncide avec l’année civile.
(3) Avant le 31 mars de chaque année, la Commission nationale arrête son compte d'exploitation de l’exercice précédent, ensemble avec son rapport de gestion. Avant le 30 septembre de chaque exercice, la Commission nationale arrête le budget pour l’exercice à venir. Le budget, les comptes annuels et les rapports arrêtés sont transmis au Gouvernement en conseil qui décide de la décharge à donner à la Commission nationale. La décision constatant la décharge accordée à la Commission nationale ainsi que les comptes annuels de la Commission nationale sont publiés au Mémorial.
(4) La Commission nationale est autorisée à prélever la contrepartie de ses frais du personnel en service et de ses frais de fonctionnement par la redevance à percevoir telle que prévue à l’article 13 de la présente loi. Pour le solde des frais restant à couvrir dans le cadre de ses missions conférées par la présente loi, la Commission nationale bénéficiera d’une dotation d’un montant à déterminer sur une base annuelle et à inscrire au budget de l’Etat.
(5) La loi du 27 novembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2002 est modifiée comme suit:
il est ajouté au budget des dépenses au Chapitre III – Dépenses courantes sous "00 – Ministère d'Etat" une section "00.9 Commission nationale pour la protection des données" émargeant les articles suivants:
"12.300: Prise en charge par l'Etat des frais encourus par la Commission nationale pour la protection des données. (crédit non limitatif et sans distinction d'exercice) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 200.870
33.000: Dotation initiale en faveur de la Commission nationale pour la protection des données . . 200.000 "
Chapitre VIII. Recours juridictionnels
Art. 38. Généralités
Sans préjudice des sanctions pénales instituées par la présente loi et des actions en responsabilité régies par le droit commun, en cas de mise en oeuvre d'un traitement en violation des formalités prévues par la présente loi toute personne dispose d'un recours juridictionnel tel que prévu ci-après:
Art. 39. Action en cessation
(1) A la requête
- du Procureur d'Etat qui a déclenché une action publique pour violation de la présente loi,
- de la Commission nationale, dans l'hypothèse où une sanction disciplinaire visée à l'article 33 de la présente loi, qui n'a pas fait l'objet d'un recours ou qui a été confirmée par la juridiction administrative, n'a pas été respectée, ou
- d'une personne lésée, dans l'hypothèse où la Commission nationale n'a pas pris position sur une saisine intervenue sur la base de l'article 32, paragraphe (4), (5) ou (6) de la présente loi, le président du tribunal d'arrondissement du lieu où le traitement est mis en oeuvre, ou le juge qui le remplace, ordonne la cessation du traitement contraire aux dispositions de la présente loi et la suspension provisoire de l'activité du responsable du traitement ou du sous-traitant. Le président du tribunal d'arrondissement, ou le juge qui le remplace, peut ordonner la fermeture provisoire de l'établissement du responsable du traitement ou du sous-traitant lorsque sa seule activité est de traiter des données.
(2) L'action est recevable même lorsque le traitement illégal a pris fin ou n'est plus susceptible de se reproduire.
(3) L'action est introduite et jugée comme en matière de référé conformément aux articles 932 à 940 du Nouveau
code de procédure civile. Toutefois, par dérogation à l'article 939, alinéa 2, du Nouveau code de procédure civile,
l'ordonnance de référé n'est pas susceptible d'opposition.
(4) Sont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil.
(5) La publication de la décision peut être ordonnée, en totalité ou par extrait, aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre manière. Il ne peut être procédé à la publication qu'en vertu d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.
(6) La suspension provisoire et le cas échéant la fermeture provisoire peuvent être ordonnées indépendamment de l'action publique. La suspension provisoire ou la fermeture provisoire ordonnée par le président du tribunal d'arrondissement, ou par le juge qui le remplace, prend toutefois fin en cas de décision de non-lieu ou d'acquittement, et au plus tard à l'expiration d'un délai de deux ans à partir de la décision initiale de suspension ou de fermeture.
Chapitre IX. Le chargé de la protection des données
Art. 40. Le chargé de la protection des données
(1) Tout responsable de traitement peut, dans le cadre de l’article 12, paragraphe (3) sous (a), et aux fins y visées, ésigner un chargé de la protection des données, dont il communique l’identité à la Commission nationale.
(2) Les pouvoirs du chargé de la protection des données sont les suivants:
(a) un pouvoir d’investigation aux fins d’assurer la surveillance du respect des dispositions de la présente loi et de ses règlements d’exécution par le responsable du traitement;
(b) un droit d’information auprès du responsable du traitement et corrélativement, un droit d’informer le responsable du traitement des formalités à accomplir afin de se conformer aux dispositions de la présente loi et
de ses règlements d’exécution.
(3) Dans l’exercice de ses missions le chargé de la protection des données est indépendant vis-à-vis du responsable du traitement qui le désigne:
(a) il ne connaît aucun lien de subordination vis-à-vis du responsable du traitement et ne peut être lié au responsable du traitement par un contrat de travail;
(b) il ne peut être révoqué pour des raisons liées à l’exercice de ses missions, hormis le cas de la violation de ses obligations légales ou conventionnelles.
(4) Le chargé de la protection consulte la Commission nationale en cas de doute quant à la conformité à la présente loi d’un traitement mis en oeuvre sous sa surveillance.
(5) Peuvent être désignés à la fonction de chargé de la protection des données les personnes physiques et morales qui sont agréées par la Commission nationale.
(6) L’agrément pour l’activité du chargé de la protection des données est subordonné à la justification d’une formation universitaire accomplie en droit, économie, gestion d’entreprise, sciences de la nature, ou informatique ainsi que d’assises financières d’une valeur de 20.000 euros.
(7) Par dérogation au paragraphe précédent, les membres inscrits dans une des professions réglementées suivantes peuvent être agréés comme chargé de la protection des données sans autre condition: avocat à la Cour, réviseur d'entreprises, expert-comptable, médecin.
Un règlement grand-ducal peut ajouter à cette liste d'autres professions réglementées et assujetties à un organisme de surveillance ou de discipline, soit officiel soit propre à la profession et reconnu par la loi.
(8) La Commission nationale vérifie les qualités de tout chargé de la protection des données. Elle peut s'opposer à tout moment à la désignation ou au maintien du chargé de la protection des données lorsqu’il:
(a) ne présente pas les qualités requises pour la fonction de chargé de la protection des données; ou
(b) est d'ores et déjà en relation avec le responsable du traitement dans le cadre d'autres activités que celle du traitement des données et que cette relation fait naître un conflit d’intérêts limitant son indépendance.
En cas d'opposition de la Commission nationale, le responsable du traitement dispose de trois jours pour désigner un nouveau chargé de la protection des données.
(9) La Commission nationale définit les modalités du contrôle continu des qualités requises à la fonction de chargé de la protection des données.
(10) Un règlement grand-ducal fixera les modalités de désignation et de révocation du chargé de protection des
données, d'exécution de ses missions, de même que ses relations avec la Commission nationale.
Chapitre X. Dispositions spécifiques, transitoires et finales
Art. 41. Dispositions spécifiques
(1) (a) Les autorités compétentes visées aux articles 88-1 à 88-4 du Code d'instruction criminelle, et
(b) les autorités agissant dans le cadre d'un crime flagrant ou dans le cadre de l'article 40 du Code d'instruction criminelle, accèdent de plein droit, sur requête et par l'intermédiaire de l'Institut luxembourgeois de régulation (ci-après "ILR") aux données concernant l'identité des abonnés et utilisateurs des opérateurs et fournisseurs de communications électroniques ainsi que des services postaux et des fournisseurs de ces services.
La centrale des secours d'urgence 112 et la centrale du service d'incendie et de sauvetage de la Ville de Luxembourg accèdent dans les mêmes conditions et modalités que les autorités visées à l'alinéa précédent aux seules données concernant l'identité des abonnés et utilisateurs des opérateurs et fournisseurs de communications électroniques.
(2) A ces fins, les opérateurs et les fournisseurs mettent d'office et gratuitement à la disposition de l'ILR les données prescrites au paragraphe (1). Les données doivent être actualisées au moins une fois par jour. L'accès doit être garanti vingt-quatre heures sur vingt-quatre et sept jours sur sept. Un règlement grand-ducal détermine les services de communications électroniques et services postaux pour lesquels les opérateurs et fournisseurs de services doivent mettre à disposition les données ainsi que la nature, le format et les modalités de mise à disposition des données.
(3) L'accès de plein droit se limite aux mesures spéciales de surveillance telles que prévues aux articles 88-1 à 88-4 du Code d'instruction criminelle, celles prises en matière de crime flagrant ou dans le cadre de l'article 40 du Code d'Instruction criminelle et aux mesures particulières de secours d'urgence prestées dans le cadre des activités de la centrale des secours d'urgence 112 et de la centrale du service d'incendie et de sauvetage de la Ville de Luxembourg.
(4) La procédure est entièrement automatisée suite à l'autorisation de la Commission nationale. La Commission
nationale vérifiera en particulier la sécurisation du système informatique utilisé. Cette automatisation permettra l'accès à distance par voie de communication électronique.
Art. 42. Dispositions transitoires
(1) Les traitements existant dans des fichiers non automatisés ou automatisés antérieurs à l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être rendus conformes aux dispositions du chapitre II et du chapitre VI, dans un délai de deux ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
(2) Toutefois la personne concernée peut obtenir, sur demande, et notamment en ce qui concerne l'exercice de son droit d’accès, la rectification, l'effacement ou le verrouillage des données incomplètes, inexactes ou conservées de manière incompatible aux fins légitimes poursuivies par le responsable du traitement.
(3) La Commission nationale peut permettre que les données conservées uniquement à des fins de recherche historiques soient dispensées de respecter le paragraphe (1).
Art. 43. Mise en vigueur des dispositions transitoires
(1) La Commission nationale établira le schéma de notification prévu à l’article 13, paragraphe (3), dans les quatre mois de la nomination de ses membres. Elle informera le public, moyennant publication au Mémorial et communiqué de presse aux journaux édités au Luxembourg, de la date à partir de laquelle le schéma de notification est disponible auprès de la Commission nationale.
(2) Les responsables du traitement procéderont à la notification de leurs traitements dans les quatre mois à partir de la date de la publication officielle mentionnée au paragraphe (1).
(3) Les responsables du traitement dont les traitements sont autorisés, lors de l’entrée en vigueur de la présente loi, moyennant règlement grand-ducal ou arrêté ministériel "autorisant la création et l’exploitation d’une banque de données", ne notifieront ou ne demanderont l'autorisation de leurs traitements qu’à l’expiration de la durée de validité de l’autorisation octroyée, à moins que pour des raisons de conformité avec les dispositions de la présente loi, ils jugent nécessaire de le faire auparavant.
(4) Les traitements non automatisés de données contenues ou appelées à figurer dans un fichier sont à notifier dans les douze mois à partir de la date de la publication officielle mentionnée au paragraphe (1).
Art. 44. Dispositions finales
(1) La loi modifiée du 31 mars 1979 réglementant l’utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques est abrogée.
(2) Pour autant qu’ils ne sont pas contraires aux dispositions de la présente loi, les règlements pris en exécution de la loi modifiée du 31 mars 1979 précitée resteront en vigueur tant qu’ils n’auront pas été remplacés par de nouvelles dispositions.
Art. 45. Entrée en vigueur
La présente loi entre en vigueur le premier jour du quatrième mois qui suit sa publication au Mémorial. Par dérogation à ce qui précède, les articles 34, 35, 36 et 37 entrent en vigueur trois jours après publication de la présente loi au Mémorial.
 
 

Le Ministre délégué aux Communications,
François Biltgen

Le Ministre de la Justice,
Luc Frieden

Le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,

Lydie Polfer

Cabasson, le 2 août 2002.
Henri